Question de : Mme Marie Le Vern
Seine-Maritime (6^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marie Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la possibilité de création de communes nouvelles interdépartementales et interrégionales. Alors que l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales autorise la création d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à cheval sur plusieurs départements et même plusieurs régions, comme c'est le cas pour la communautés de communes Bresle Maritime (Haute-Normandie et Picardie, Seine-Maritime et Somme), reconnaissant ainsi la réalité de bassins de vie et d'activités transcendant les frontières administratives traditionnelles, aucune disposition juridique ne permet la création de communes nouvelles situées sur les territoires de plusieurs départements ou régions. La seule possibilité existant à ce jour, offerte par l'article 21 de la loi du 17 décembre 2010, est la modification des limites départementales ou régionales en vue du regroupement de communes contiguës appartenant à un même EPCI interdépartemental dans une commune nouvelle. Cette procédure, institutionnellement et politiquement très lourde, ne saurait en aucune façon correspondre à la majorité des cas potentiels de création de communes nouvelles interrégionales. De plus, la création de sections électorales distinctes, au sein de la commune nouvelle, pour les élections autres que municipales, et la possibilité de désigner des maires délégués n'obligeraient pas à opérer les changements de limites départementales. Alors que la fusion de communes, dans un souci de simplification de la carte communale, est encouragée par les pouvoirs publics, ce blocage juridique est préjudiciable pour un certain nombre de projets, notamment celui de la potentielle fusion des communes du Tréport, Eu et Mers-les-Bains, villes « sœurs ». Elle lui demande de lui préciser les motifs du maintien de cette impossibilité juridique et ces intentions pour favoriser l'intégration politique et administrative des agglomérations interrégionales.