Texte de la question
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'appellation du titre de conseiller départemental honoraire. En effet, l'honorariat est régi par le code général des collectivités territoriales dans l'article L. 2122-35 et confère à certains anciens conseillers généraux le titre de conseillers départementaux honoraires. Historiquement, ils n'ont pas été conseillers départementaux mais conseillers généraux et ils ne peuvent concevoir d'être nommé pour l'honorariat en tant que conseiller départemental. En conséquence il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur cette question.
Texte de la réponse
L'article L. 3123-30 du code général des collectivités territoriales a été modifié par l'article premier de la loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral afin de remplacer dans l'ensemble des dispositions législatives les mots "conseils généraux", "conseiller général"et"conseillers généraux"par les mots"conseils départementaux", "conseiller départemental"et"conseillers départementaux". L'article 51 de cette même loi a précisé que ce changement avait vocation à s'appliquer à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la loi, soit à l'occasion des élections départementales de mars 2015. Par conséquent, l'article L. 3123-30 du CGCT dispose à présent que "L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens conseillers départementaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant dix-huit ans au moins". Dans la mesure où l'appellation "conseiller départemental"est à présent en vigueur, il convient de la retenir pour tout honorariat conféré à un élu postérieurement aux élections départementales de mars 2015 même si ce dernier n'a jamais exercé que le mandat de conseiller"général".