14ème législature

Question N° 88573
de M. René Rouquet (Socialiste, républicain et citoyen - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > communes

Titre > maires

Analyse > indemnités. réglementation.

Question publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7130
Réponse publiée au JO le : 31/05/2016 page : 4816

Texte de la question

M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les indemnités des élus communaux. La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 disposent que la population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction de maire est la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal, ce calcul étant ensuite valable pour la durée du mandat. Il voudrait savoir s'il envisage d'assouplir cette règle afin de prendre en compte l'évolution de la population d'une commune - et notamment le passage du seuil des 1 000 habitants au cours du mandat.

Texte de la réponse

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction. Ces indemnités sont fixées par délibération du conseil municipal selon la strate de la population à laquelle appartient la commune. Jusqu'à l'intervention des dispositions du décret no 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales (codifié aux articles R. 2151-2 à R. 2151-4 du CGCT), toute évolution de population constatée par un recensement était appliquée immédiatement au régime indemnitaire des élus municipaux entraînant une hausse ou une baisse de ces indemnités. Afin de stabiliser les effets du recensement annuel de la population et de figer pour toute la durée du mandat les droits dont bénéficient les élus dans l'exercice de leurs fonctions, le décret du 8 juillet 2010 précité prévoit que la population de référence, pour toute la durée du mandat, est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal. Le Gouvernement ne prévoit pas de faire évoluer ces dispositions qui préservent les droits des élus des évolutions de populations qui pourraient entraîner une baisse des indemnités des élus en cours de mandat.