Rubrique > coopération intercommunale
Tête d'analyse > syndicats intercommunaux
Analyse > délégués. rémunération. réglementation.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur le régime indemnitaire des élus délégués dans les syndicats intercommunaux. En effet, cet article pose le principe de la gratuité pour l'exercice des fonctions de délégué au sein d'un syndicat intercommunal et mixte. Les règles d'attribution des indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats intercommunaux et de certains syndicats mixtes sont également modifiées. Dès lors que le périmètre du syndicat est inférieur à celui d'une communauté de communes ou d'une métropole, les présidents et vice-présidents ne peuvent plus en bénéficier. Cette disposition de loi NOTRe introduit ainsi une distinction de traitement en fonction de la taille du syndicat. Les élus locaux et particulièrement en milieu rural exercent déjà leurs fonctions de manière désintéressée vu les montants d'indemnité qu'un maire ou un adjoint d'une commune de petite taille peut recevoir. Cette disposition nouvelle risque de désengager davantage de la vie politique locale les citoyens aspirant à exercer des mandats et contribuera de fait à l'affaiblissement du monde rural. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend maintenir cette disposition.