Texte de la question

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif Ecobang, qui permet la réduction des volumes d'effluents aqueux. Si ce dispositif peut être utilisé dans l'industrie et l'artisanat, son marché principal concerne la gestion des effluents phytosanitaires, générés par les utilisateurs de pesticides. Or celui-ci fait l'objet de blocages et restrictions depuis plus de 5 ans de la part du ministère de l'écologie. Le dispositif Ecobang générant des matières qui ne peuvent pas être épandues, et devant être détruites, a été interdit à la vente depuis avril 2010. La reconnaissance d'Ecobang limitée à la viticulture, s'est aussi accompagnée de restrictions et de blocages qui rendent quasiment impossibles la commercialisation du dispositif. Ainsi, il lui demande pourquoi le ministère impose une reconnaissance de tous les dispositifs de traitement des effluents phytosanitaires alors que ce n'est pas prévu par la réglementation : seuls l'épandage des déchets nécessite une reconnaissance des dispositifs. Il lui demande également pourquoi il a inscrit, sur la liste des dispositifs reconnus, des dispositifs dont les matières générées ne peuvent pas être épandues, alors que l'article 8 de l'arrêté dispose très clairement que l'inscription sur la liste vaut autorisation pour l'épandage. Il s'interroge également sur le fait que seuls les dispositifs apparaissant dans la liste peuvent recevoir les subventions de l'État, alors que d'autres dispositifs adaptés aux besoins des agriculteurs et respectant la réglementation ne peuvent en bénéficier. Enfin, alors que le dispositif est conforme aux dispositions prévues par le code de l'environnement et par l'arrêté du 12 septembre 2006, il souhaiterait avoir des explications sur les raisons des blocages, interdictions et restrictions pour la mise sur le marché des différentes solutions Ecobang.