Texte de la question
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les effets collatéraux de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, en particulier les hausses d'effectifs dans l'enseignement privé sous contrat au détriment de l'enseignement public, à l'heure où vient de s'effectuer la deuxième rentrée scolaire depuis leur entrée en vigueur. L'ambition de cette réforme des temps scolaires est partagée par l'ensemble de la communauté éducative depuis son annonce, et a été votée avec conviction par la majorité dont M. le député fait partie. L'accumulation depuis le milieu des années 2000 des enquêtes pointant du doigt les lacunes d'un système scolaire français renforçant les inégalités au lieu de les gommer, n'était plus supportable pour nos concitoyens et nécessitait une prise de responsabilité et une action forte de la part du Gouvernement au service de l'école de la République. Or, très récemment, la presse régionale, des associations de parents d'élèves, ainsi que des associations créées pour défendre les intérêts des écoles publiques locales et leur pérennisation, se sont émues face aux recrutements nombreux (parfois jusqu'à 50 % de hausse) intervenus dans l'enseignement privé sous contrat en cette rentrée scolaire 2015, au détriment de l'enseignement public. Le terme de « transfert d'élèves du public au privé » a même été évoqué et écrit dans plusieurs articles traitant de cette question. Conséquence de la baisse du nombre d'élèves observée dans certaines écoles publiques, les moyens humains baissent également dans les établissements concernés et peuvent fragiliser l'organisation éducative au sein de ceux-ci. Comme chacun sait, les écoles privées sous contrat sont libres d'appliquer ou non la réforme des rythmes scolaires : en effet, selon le code de l'éducation, les écoles privées organisent librement la semaine scolaire. Chacune d'entre elles a donc eu le loisir de décider si elle souhaitait appliquer la semaine des neuf demi-journées ou non. Cela se traduit concrètement par les chiffres suivants : seulement 800 écoles privées sous contrat (122 000 élèves) appliquent une organisation du temps scolaire sur cinq demi-journées, soit à peine 15 % des écoles privées sous contrat. Se pose donc aujourd'hui la question de la concurrence entre enseignement public et enseignement privé sous contrat, ce dernier bénéficiant par ailleurs de subventions inscrites dans le budget de l'État. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être envisagées pour enrayer ce phénomène et répondre aux inquiétudes des associations fidèles à l'idéal de l'école de la Nation.
Texte de la réponse
Le décret no 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ne s'impose pas aux écoles privées sous contrat. La loi, qui garantit la liberté de l'enseignement, ne prévoit, concernant l'organisation du temps scolaire, pas d'autre restriction à cette liberté que l'obligation de respecter une année scolaire comportant trente-six semaines au moins, réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes (articles L. 521-1 et L. 442-20 du code de l'éducation). Toutefois, les écoles privées sous contrat peuvent librement choisir d'organiser leur semaine scolaire sur neuf demi-journées et proposer à leurs élèves des activités périscolaires de qualité. Afin de les y inciter, l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a prévu que, lorsque ces écoles ont organisé leurs enseignements sur neuf demi-journées, elles sont éligibles aux aides du fonds de soutien mis en place pour accompagner le développement de l'offre d'activités périscolaires. Au-delà du simple respect de la condition d'organisation des enseignements sur neuf demi-journées, ces modalités d'organisation des enseignements doivent être comparables à celles qui peuvent être arrêtées par l'autorité académique pour les écoles publiques dans le cadre des articles D. 521-10 et D. 521-12 du code de l'éducation. Conformément à l'engagement pris par le Premier ministre, l'article 96 de la loi de finances pour 2015 a prévu la pérennisation de cette aide de l'État dont le bénéfice reste ouvert, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2015, au titre des « élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat (…) pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation ». Selon le rapport du comité de suivi de la réforme des rythmes éducatifs de novembre 2015, en 2013-2014, 274 écoles privées sous contrat ont appliqué des organisations du temps scolaire comparables à celles que les écoles publiques mettaient en œuvre dans le cadre du décret du 24 janvier 2013, leur permettant d'être éligibles aux aides du fonds de soutien. Au cours de l'année 2014-2015, ce nombre a presque triplé : près de 800 écoles privées sous contrat appliquaient une organisation du temps scolaire leur permettant d'être éligibles à ces aides, soit près de 15% des écoles privées sous contrat. Toutefois, le rapport recense les seules écoles privées qui bénéficient des aides du fonds de soutien et non celles qui organisent le temps scolaire sur cinq jours, sans pour autant remplir toutes les exigences du décret du 24 janvier 2013. En toute hypothèse, entre les deux années scolaires 2014-2015 et 2015-2016, si les effectifs d'élèves du premier degré ont crû de près de 12 300 élèves dans les écoles privées, ils ont également augmenté dans les écoles publiques, de quelque 4 400 élèves. Par conséquent, d'un point de vue global, il n'y a pas de flux d'élèves des écoles publiques vers les écoles privées. La scolarisation des enfants dans un établissement d'enseignement privé peut répondre à de multiples raisons, parmi lesquelles il est impossible d'isoler de manière statistique l'organisation de la semaine scolaire. De même, il est impossible de présumer une corrélation entre, d'une part, un flux éventuel d'élèves depuis chaque école publique vers les écoles privées et, d'autre part, le maintien de la semaine de quatre jours dans les écoles privées qui bénéficieraient éventuellement de ce flux.