Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des établissements d'enseignement artistique à statut privé. Ces dernières années, on a assisté à la prolifération d'une multitude d'écoles d'art privées. En arts appliqués notamment, aujourd'hui, de nombreuses écoles privées proposent des formations débouchant sur un diplôme qui n'est pas forcément reconnu par l'État. Chacune de ces écoles établit un programme, une durée de formation, des conditions d'admission mais aussi le montant des frais de scolarité. Ces frais, qui peuvent aller jusqu'à 10 000 euros pour une année, se révèlent parfois exorbitants. L'ampleur de ce phénomène s'explique par le fait qu'il n'existe actuellement aucune espèce de régulation empêchant un centre de formation privé de techniciens ou d'artistes d'ouvrir ses portes afin de proposer des formations au coût et à la qualité variable. Or cette prolifération d'étudiants en art alimente le marché du travail de façon considérable jusqu'à en bloquer l'accès (on observe un nombre de stagiaires bien supérieur à ce que les professions visées peuvent absorber). Par ailleurs, cette multitude de jeunes diplômés produit les mêmes mécanismes de reproduction sociale que l'école cherche tant à éviter ; en effet, ce sont les personnes disposant du plus riche « capital social » grâce à leur famille (réseaux), qui tireront leur épingle du jeu et s'inséreront le plus facilement sur le marché du travail. Sans mettre en place un « numerus clausus » sur ces écoles, ces questions mériteraient un véritable débat. Selon la Confédération générale du travail (CGT), auditionnée à l'Assemblée nationale le 27 juillet 2015 dans le cadre du projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine », il faudrait trouver des mécanismes pour que ces établissements privés aient des obligations, par exemple en termes de retour vers l'emploi. En premier, il souhaiterait disposer d'informations relatives aux établissements d'enseignement artistique à statut privé (quel est leur nombre, quels diplômes sont reconnus par l'État, combien d'étudiants envoient-ils chaque année sur le marché du travail, etc.). Si jamais de réels dysfonctionnements et abus étaient objectivement constatés, il souhaiterait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour produire un système plus vertueux.