Texte de la question
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le souhait des membres des Syndicats des récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eau de vie naturelle et du Syndicat national des bouilleurs ambulants que la franchise soit prolongée de cinq ans à compter du 1er janvier 2013 pour les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise, généralement âgés de plus de 80 ans. En effet, les bouilleurs de cru titulaires bénéficient de l'allocation en franchise en remerciement pour leur engagement concernant l'entretien des ceintures vertes autour de nos villes et villages, la conservation d'un patrimoine arboré et la conservation des traditions. C'est pourquoi il lui demande s'il entend répondre à l'attente des bouilleurs de cru titulaires bénéficiant de l'allocation en franchise en prolongeant de cinq ans la franchise pour la production de 10 litres d'alcool pur.
Texte de la réponse
En adoptant la loi de finances n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, le législateur avait souhaité supprimer le principe de l'allocation en franchise de droits bénéficiant aux bouilleurs de cru et aux bouilleurs ambulants. Toutefois, il avait laissé une période transitoire de 5 ans pour permettre à ces professionnels de s'adapter à la fin de ce dispositif tout en continuant à bénéficier de cette exonération de droits pour une durée limitée. La loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 avait prorogé ce délai jusqu'au 31 décembre 2012, portant ainsi la période d'adaptation à 10 ans. Cependant, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 a supprimé le terme initialement prévu du 31 décembre 2012 et a prorogé, sans limite de durée, le principe de cette allocation en franchise. Ce dispositif, créé en 1923, est donc toujours prévu à l'article 317 du code général des impôts. Dans ces conditions, les demandes de la fédération nationale des syndicats de récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eaux de vie naturelle et du syndicat des bouilleurs ambulants et pressureurs à façon de France ont largement été satisfaites.