Réponse publiée le 20 septembre 2016

En septembre 2015, le Conseil de l'Union européenne a adopté deux décisions instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce. Il a ainsi créé un mécanisme exceptionnel de répartition entre États membres de l'Union européenne de personnes en besoin manifeste de protection internationale ayant demandé l'asile dans l'un ou l'autre de ces États membres situés à la frontière extérieure de l'Union. Conformément à l'article 78 (3) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, consacré aux situations de crises, ce mécanisme dit de « relocalisation des demandeurs d'asile » est temporaire puisqu'il n'a qu'une durée de validité de deux ans. La France a joué un rôle majeur dans l'adoption de ce mécanisme d'urgence, en soutenant notamment une répartition équitable de l'effort au sein de l'Union européenne et en s'opposant à l'expression de préférence des États quant au profil des demandeurs d'asile qu'ils accueillent. Sur les 160 000 personnes ayant vocation à être relocalisées en vertu des deux décisions, la France s'est engagée à en accueillir plus de 30 000, devenant ainsi le deuxième pays d'accueil derrière l'Allemagne. La France est également le pays le plus actif dans la mise en œuvre de ses engagements, puisqu'elle totalise plus de 35 % des transferts effectués au niveau européen. Dans une communication du 6 avril 2016, la Commission a annoncé son intention de réformer le régime d'asile européen commun (RAEC). Cette appellation recouvre un ensemble de règlements et directives adoptés entre 2011 et 2013 afin d'accroître le degré d'harmonisation entre les systèmes d'asile nationaux. Pleinement en vigueur depuis 2015, il est toujours en cours de transposition dans de nombreux États membres. Au sein du RAEC, le partage des responsabilités en matière d'examen des demandes d'asile est organisé par le règlement Dublin III et repose sur le principe que, sauf à ce qu'il ait des liens de famille dans un État membre, tout demandeur doit voir sa demande examinée par l'État membre ayant le plus contribué à sa venue sur le territoire européen. Le 4 mai 2016, la Commission a présenté une proposition de refonte du règlement, par laquelle elle souhaite rendre plus efficace le dispositif actuel, tout en consacrant dans le règlement un mécanisme de relocalisation pouvant être déclenché en cas d'afflux massif sur une partie du territoire, sur le modèle des décisions adoptées en septembre 2015. Les États membres seraient ainsi dispensés de négocier une procédure à chaque crise, comme cela avait été le cas à l'automne. Le Gouvernement français est quant à lui attaché au lien entre la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile et la protection de la frontière extérieure commune de l'Union européenne, tout en approuvant l'opportunité de mécanismes de répartition temporaires en cas de crise caractérisée, afin de réduire les risques de répartition inégale de la demande d'asile.