Texte de la question
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la politique européenne en matière d'asile. Le 14 septembre 2015, un mécanisme permanent et obligatoire de quotas contraignants sera soumis au Conseil européen, sommet des chefs d'État et de gouvernement des vingt-huit États-membres de l'Union européenne. Sur les 120 000 personnes réfugiées qu'il est prévu de répartir entre les 28 pays, la France s'est engagée à en accueillir 24 000 sur les deux prochaines années. Ce mécanisme de quotas est l'un des piliers sur lequel doit s'appuyer la politique européenne commune en matière d'asile voulue par François Hollande et Angela Merkel. Cependant, la totalité des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne ne semblent pas disposés à s'y conformer. Le 4 septembre 2015, le groupe de Visegrád, qui comprend la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie et la Pologne, a ainsi rejeté l'idée de quotas obligatoires pour l'accueil des réfugiés. Dans une déclaration commune, ce groupe se déclare en faveur de « la préservation de la nature volontaire des mesures de solidarité européennes », en assurant que « toute proposition menant à l'introduction de quotas obligatoires et permanents [...] serait inacceptable ». Les quatre pays se disent néanmoins prêts à aider les réfugiés à leur manière, en augmentant notamment les aides matérielles et financières à destination des pays où arrivent un grand nombre d'immigrants. Le fait que plusieurs États, au sein de l'Union européenne, s'exemptent des règles mises en place pour accueillir les réfugiés, questionne la possibilité même d'une politique européenne commune en matière d'asile. Comment envisager une action commune à l'échelle de notre continent, si certains pays élèvent des murs, et d'autres choisissent qui accueillir en fonction de critères ethniques ou de religion ? La ministre de l'intérieur autrichienne a récemment proposé de réduire les financements européens pour les États qui n'accueillent pas assez de migrants, mais le Premier ministre tchèque a qualifié cette proposition de « chantage inacceptable ». Pourtant, l'Union européenne ne peut exister sans solidarité, et chaque État doit prendre sa part d'efforts, calculée en fonction de plusieurs critères (infrastructures, vitalité économique, taux de chômage, etc.). Il souhaite donc qu'il lui confirme l'engagement de la France pour la mise en place d'une gestion européenne commune des demandes d'asile, avec la conclusion d'un accord sur des quotas de répartition contraignants entre pays-membres. Il souhaite connaître la stratégie du Gouvernement en la matière.
Texte de la réponse
En septembre 2015, le Conseil de l'Union européenne a adopté deux décisions instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce. Il a ainsi créé un mécanisme exceptionnel de répartition entre États membres de l'Union européenne de personnes en besoin manifeste de protection internationale ayant demandé l'asile dans l'un ou l'autre de ces États membres situés à la frontière extérieure de l'Union. Conformément à l'article 78 (3) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, consacré aux situations de crises, ce mécanisme dit de « relocalisation des demandeurs d'asile » est temporaire puisqu'il n'a qu'une durée de validité de deux ans. La France a joué un rôle majeur dans l'adoption de ce mécanisme d'urgence, en soutenant notamment une répartition équitable de l'effort au sein de l'Union européenne et en s'opposant à l'expression de préférence des États quant au profil des demandeurs d'asile qu'ils accueillent. Sur les 160 000 personnes ayant vocation à être relocalisées en vertu des deux décisions, la France s'est engagée à en accueillir plus de 30 000, devenant ainsi le deuxième pays d'accueil derrière l'Allemagne. La France est également le pays le plus actif dans la mise en œuvre de ses engagements, puisqu'elle totalise plus de 35 % des transferts effectués au niveau européen. Dans une communication du 6 avril 2016, la Commission a annoncé son intention de réformer le régime d'asile européen commun (RAEC). Cette appellation recouvre un ensemble de règlements et directives adoptés entre 2011 et 2013 afin d'accroître le degré d'harmonisation entre les systèmes d'asile nationaux. Pleinement en vigueur depuis 2015, il est toujours en cours de transposition dans de nombreux États membres. Au sein du RAEC, le partage des responsabilités en matière d'examen des demandes d'asile est organisé par le règlement Dublin III et repose sur le principe que, sauf à ce qu'il ait des liens de famille dans un État membre, tout demandeur doit voir sa demande examinée par l'État membre ayant le plus contribué à sa venue sur le territoire européen. Le 4 mai 2016, la Commission a présenté une proposition de refonte du règlement, par laquelle elle souhaite rendre plus efficace le dispositif actuel, tout en consacrant dans le règlement un mécanisme de relocalisation pouvant être déclenché en cas d'afflux massif sur une partie du territoire, sur le modèle des décisions adoptées en septembre 2015. Les États membres seraient ainsi dispensés de négocier une procédure à chaque crise, comme cela avait été le cas à l'automne. Le Gouvernement français est quant à lui attaché au lien entre la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile et la protection de la frontière extérieure commune de l'Union européenne, tout en approuvant l'opportunité de mécanismes de répartition temporaires en cas de crise caractérisée, afin de réduire les risques de répartition inégale de la demande d'asile.