14ème législature

Question N° 8869
de M. Alain Rousset (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > carte du combattant

Analyse > conditions d'attribution. Afrique du nord.

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6209
Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3536

Texte de la question

M. Alain Rousset interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au sujet des militaires et des appelés du contingent ayant servi l'armée française en Algérie durant la période de mars à décembre 1962. Le décret n° 2001-363 du 25 avril 2001 a permis à ces personnes d'obtenir la reconnaissance de la Nation, en rappelant que le bureau des archives du Service historique du ministère de la défense avait recensé 534 « morts pour la France ». Par ailleurs, la journée du 5 décembre a été reconnue comme journée d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie ainsi que pour les combats au Maroc et en Tunisie. Pour autant la carte de combattant n'est toujours pas accordée aux militaires justifiant de 120 jours de présence en Algérie sous réserve d'y avoir été présents avant le 2 juillet 1962. Interpellé par de nombreux comités locaux et cantonaux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle position le Gouvernement entend prendre sur cette demande d'attribution de carte du combattant.

Texte de la réponse

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La question d'une éventuelle extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée à l'Assemblée nationale, le 5 novembre 2012, lors des débats portant sur le projet de loi de finances pour 2013. A cette occasion, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire cette mesure au budget des anciens combattants pour 2013. Cependant, le ministre délégué a affirmé qu'elle figurera au nombre des sujets à examiner en priorité pour 2014. Enfin, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.