14ème législature

Question N° 8873
de Mme Valérie Corre (Socialiste, républicain et citoyen - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > titre de reconnaissance de la Nation

Analyse > Mauritanie. conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6210
Réponse publiée au JO le : 08/01/2013 page : 194

Texte de la question

Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens militaires ayant participé à des opérations en Mauritanie entre 1960 et 1966 et qui souhaitent l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN.). L'arrêté du 12 janvier 1994 a déterminé les périodes, États et territoires ouvrant droit à la carte du combattant et au TRN. Ce texte mentionne pour la Mauritanie les opérations s'étant déroulées entre le 1er janvier 1957 et le 31 décembre 1959 puis entre le 1er novembre 1977 et le 30 octobre 1980. Or l'insécurité sur le territoire mauritanien ne s'est pas limitée à ces périodes. Entre janvier 1960 et mai 1966, des troubles ont nécessité l'intervention d'unités françaises pour le maintien de l'ordre, notamment au niveau des frontières en liaison avec le conflit algérien et pour contrer des incursions de Sahraouis. Elle lui demande si le ministère entend-t-il modifier la réglementation pour faire prendre en considération la période du 1er janvier 1960 au 7 mai 1966 pour l'attribution de TRN.

Texte de la réponse

La loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 a étendu le droit à la carte du combattant et au titre de reconnaissance de la Nation (TRN) aux militaires des forces armées françaises, qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. L'arrêté du 12 janvier 1994 modifié détermine les périodes, États et territoires ouvrant droit, le cas échéant, à ces titres. S'agissant de la Mauritanie, les périodes retenues pour la délivrance de la carte du combattant, comme du TRN, s'étendent du 1er janvier 1957 au 31 décembre 1959, puis du 1er novembre 1977 au 30 octobre 1980. Ces dates correspondent aux périodes pendant lesquelles des unités françaises ont été impliquées dans des actions de feu ou de combat, ce qui a permis leur reconnaissance comme unités combattantes. A cet égard, l'absence de combat impliquant des unités françaises en Mauritanie au début des années 1960 a toujours conduit à rejeter les demandes formulées dans ce sens. Il convient de rappeler sur ce point que la mise en place de l'armée mauritanienne au moment de l'indépendance de ce territoire a permis le retrait progressif des forces françaises, l'accord de défense de 1962 ne prévoyant que le maintien d'une mission d'aide militaire technique. A ce dispositif, très limité, se sont ajoutées, à la demande des autorités mauritaniennes, des missions ponctuelles de soutien logistique en septembre 1962 et novembre 1965, et de sécurisation des installations de l'aviation mauritanienne en septembre 1965. Dès lors, l'arrêté du 12 janvier 1994 ne paraît pas devoir être modifié sur ce point.