14ème législature

Question N° 8879
de M. Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : généralités

Titre > assurance complémentaire

Analyse > contrats collectifs. assurés. droit d'accès et de rectification.

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6192
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 19/11/2013
Date de renouvellement: 05/05/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contrats de prévoyance collectifs souscrits par l'employeur conformément à l'obligation définie par certaines conventions collectives au profit des salariés, à la fois co-cotisants et bénéficiaires. Les clauses de ces contrats sont tenues au secret par les deux parties signataires (l'assureur et l'employeur) de sorte que, lorsqu'un salarié est malheureusement en situation de bénéficier de cette assurance et ne peut pas obtenir ce qui lui serait normalement dû, ce dernier se retrouve dans une impasse pour faire valoir ses droits. En effet, les informations le concernant qui sont adressées par l'employeur à l'assureur peuvent être partielles ou erronées, et le salarié n'a aucun moyen d'en fournir la preuve en cas de litige, ce qui le prive de fait de ses droits. Il semble anormal qu'un cotisant et bénéficiaire n'ait aucun droit de regard sur le contenu d'un contrat qui le concerne. Dans le cas où le contrat ne serait pas conforme à la convention collective, en l'état actuel des possibilités de recours du salarié, lui seul doit en apporter la preuve, alors que les deux seules parties signataires ne sauraient en supporter la responsabilité. Il souhaiterait savoir en conséquence si elle compte prendre des dispositions permettant au salarié concerné par un litige un droit d'accès au contrat qui le concerne en premier lieu.

Texte de la réponse

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