14ème législature

Question N° 88807
de M. Bernard Perrut (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Fonction publique

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Tête d'analyse > rémunérations

Analyse > revalorisation. calendrier.

Question publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7115
Réponse publiée au JO le : 04/10/2016 page : 8057
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évolution des salaires dans la fonction publique. Alors que les effectifs dans la fonction publique ont baissé durant plusieurs années, ils ont augmenté de 1,4 % en 2014. Dans le même temps, le salaire net moyen a baissé de 0,7 %. Il lui demande si le Gouvernement entend revaloriser les salaires de la fonction publique et selon quel calendrier.

Texte de la réponse

Depuis 2010, le point d'indice servant de base de calcul au traitement des fonctionnaires est gelé. Cela représente une économie de 7 milliards d'euros en 6 ans. Les agents publics ont donc largement pris part à l'effort collectif de maîtrise des dépenses publiques. Il était juste et nécessaire que le salaire des fonctionnaires progresse. Le Gouvernement a décidé d'augmenter de 1,2 % le point d'indice. Une première hausse de 0,6 % a eu lieu le 1er juillet 2016, une seconde de 0,6 % s'appliquera le 1er février 2017. En outre, le Gouvernement a mis en place le protocole relatif aux parcours, aux carrières et aux rémunérations (PPCR) qui permet de revaloriser les carrières et de les rendre plus attractives. Il représente une augmentation en début de carrière de 40 euros bruts mensuels pour les catégories C, 80 à 135 euros pour les catégories B, 150 euros bruts mensuels pour les catégories A. Les premières mesures du protocole PPCR ont été mises en place dès le 1er janvier 2016, avec la transformation de primes en points pour la catégorie B et certaines catégories A. Ce dernier dispositif, favorable pour les pensions des agents, sera appliqué à tous les autres fonctionnaires au 1er janvier 2017.  Cette réforme d'ampleur des grilles de la fonction publique nécessite du temps pour son élaboration et s'appliquera progressivement jusqu'en 2020. Plus d'une centaine de décrets seront publiés après concertation avec les organisations syndicales et les employeurs publics. Par ailleurs, le Gouvernement avait décidé, dès 2014, de revaloriser en priorité les rémunérations des agents de catégories C, car ce sont ceux qui perçoivent les plus faibles rémunérations. Le Gouvernement est attentif au maintien du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Cette politique est conduite dans le respect des engagements de maîtrise de la dépense publique.