14ème législature

Question N° 88835
de M. Noël Mamère (Écologiste - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > expertise

Analyse > experts judiciaires. statut. encadrement.

Question publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7152
Réponse publiée au JO le : 06/09/2016 page : 8002
Date de changement d'attribution: 28/01/2016

Texte de la question

M. Noël Mamère alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'encadrement des experts judiciaires. Les expertises judiciaires, et plus particulièrement en matière médicale, font l'objet de nombreuses critiques, principalement en ce qui concerne le manque d'indépendance des experts. En effet, certains médecins cumulent, en toute légalité, les fonctions d'expert judiciaire et de conseil auprès de compagnie d'assurance, double casquette contraire aux principes d'impartialité et de loyauté. À cela s'ajoute le fait que lorsque les magistrats font appel à une expertise ils ont tendance à systématiquement suivre l'avis rendu. Dans un contexte où l'expertise tend à remplacer la preuve et où les magistrats laissent glisser la responsabilité de leur autorité, le manque d'impartialité des experts met en danger l'ensemble du système judiciaire. La réforme de l'encadrement et des statuts de la profession d'expert judiciaire s'avère donc nécessaire.

Texte de la réponse

La chancellerie est particulièrement attentive à l'amélioration de l'indemnisation des victimes et à l'efficacité des règles de procédure en matière d'expertise, notamment médicale. S'agissant des experts judiciaires appelés à intervenir dans la procédure d'indemnisation, les règles statutaires qui leur sont applicables sont de nature à assurer leur indépendance et leur impartialité : en particulier, les articles 2 (6°) et 3 (3°) du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires, interdisent l'inscription sur une liste d'experts des personnes exerçant une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise et l'article 237 du code de procédure civile dispose que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. Des améliorations pourraient néanmoins être apportées s'agissant du cas particulier des experts médicaux qui travaillent pour les compagnies d'assurance. Poursuivant la modernisation du droit des obligations après la publication de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations, le garde des sceaux, ministre de la justice, a lancé une consultation publique sur l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile.
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