La prise en charge des frais de transports par l'assurance maladie est encadrée par un référentiel de prescription défini par l'arrêté du 23 décembre 2006. Il précise les modes de transport pouvant être prescrits en fonction de l'état de santé du patient et de l'importance de ses déficiences et incapacités. Le décret du 10 mars 2011, entré en vigueur le 1er avril 2011, a précisé que le motif de prise en charge des transports liés aux traitements et examens des patients en affection de longue durée (ALD) était conditionné au fait que l'état de santé du patient justifiait un transport au regard de ses déficiences et incapacités. L'article R.322-10 du code de la sécurité sociale détermine les situations dans lesquelles un transport peut être prescrit. Il s'agit notamment des transports liés à une hospitalisation, transports liés aux traitements ou examens des personnes reconnues atteintes d'une ALD, transport par ambulance justifié par l'état de santé du malade tel qu'apprécié sur la base du référentiel adopté en 2006, des transports distants de plus de 150 kilomètres, des transports en série lorsque le nombre prescrit au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres. Concernant les transports de plus de 150 kilomètres, leur prise en charge est subordonnée à l'accord préalable du service médical qui vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres (article R.322-10-4 du code de la sécurité sociale). Les organismes d'assurance maladie peuvent par ailleurs limiter la prise en charge du transport sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche (article R.322-10-5 CSS).