14ème législature

Question N° 888
de M. Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > étrangers

Titre > normes

Analyse > accueil. mineurs isolés étrangers.

Question publiée au JO le : 17/07/2012 page : 4398
Réponse publiée au JO le : 05/01/2016 page : 146
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 25/12/2012
Date de renouvellement: 02/04/2013
Date de renouvellement: 09/07/2013
Date de renouvellement: 15/10/2013
Date de renouvellement: 21/01/2014

Texte de la question

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2011 du défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant. Parmi les propositions présentées pour améliorer la défense et la promotion des droits des enfants confiés ou placés, il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à coordonner l'accueil des mineurs isolés étrangers.

Texte de la réponse

La coordination de l’accueil des mineurs isolés étrangers (MIE) est une problématique dont l’Etat a pleinement conscience comme le montre la mise en place du dispositif de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des MIE. La direction de la protection de la jeunesse (DPJJ), et plus particulièrement la mission mineurs isolés étrangers, veille à maintenir un travail de concertation au niveau national et territorial. Le ministère de la justice avec les autres ministères partenaires : l’intérieur, les affaires sociales et santé et l’ éducation nationale travaillent de concert sur les aspects législatifs et financiers de la prise en charge des mineurs isolés étrangers. Les agents de la mission mineurs isolés étrangers, lors de leurs rencontres locales avec les services déconcentrés de la PJJ, les conseils départementaux et tous les acteurs de la prise en charge des mineurs isolés étrangers, réfléchissent ensemble sur la répartition des MIE sur l’hexagone, leur orientation, leur prise en charge et les possibilités de régularisation de ces derniers. Ces instances de travail ont pour objectif une meilleure connaissance des modalités de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation ainsi que les spécificités de prise en charge des mineurs isolés étrangers sur les différents départements de l’Hexagone. Ces rencontres permettent un échange d’informations utiles pour chacun dans son domaine, une meilleure connaissance du dispositif, du public accueilli et un travail autour des protocoles départementaux entre administrations pour une meilleure prise en charge des jeunes évalués mineurs isolés étrangers. Un travail de formation des évaluateurs au niveau national a débuté cette année pour apporter une certaine homogénéisation dans les pratiques d’évaluation. La première session de formation à l’évaluation de la minorité et de l’isolement à l’attention des évaluateurs des conseils départementaux, menée par l’école nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) et le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), a été organisée en juin 2015. L’instauration de ce dispositif avec la création d’une mission mineurs isolés étrangers incluant une cellule nationale d’appui à l’orientation basée à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a permis une solidarité interdépartementale quant à la prise en charge de ces enfants.