Texte de la question
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport relève qu'à la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recensé un total de 1 432 ressortissants français partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Si un tel phénomène n'est pas sans précédent dans notre pays, de tels départs vers des zones de combats ayant déjà eu lieu par le passé, notamment vers la Bosnie, l'Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, son ampleur est, en revanche, inédite. Ce rapport formule des propositions destinées à prévenir la radicalisation, à renforcer la coordination et les prérogatives des services antiterroristes, à contrer le « djihad » médiatique, à tarir le financement du terrorisme, à mieux contrôler les frontières de l'Union européenne et à adapter la réponse pénale et carcérale. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à organiser la compétence concurrente de la juridiction de Paris pour les attaques contre les STAD de l'État et contre ceux des opérateurs d'importance vitale.
Texte de la réponse
La proposition 81 du rapport parlementaire précité est d'organiser « la compétence concurrente de la juridiction de Paris pour les attaques contre les STAD de l'État et contre ceux des opérateurs d'importance vitale ». En effet, le rapport parlementaire indique qu'à l'occasion d'une table ronde relative à l'utilisation d'Internet à des fins d'organisation par les groupes terroristes, Marc Robert, auteur d'un rapport de référence sur la cybercriminalité en 2014, a rappelé le nombre croissant de cyber-attaques à l'encontre de cibles de l'administration française voire à l'encontre d'entreprises privées. Cette proposition fait elle-même écho à une recommandation figurant dans ce rapport sur la cybercriminalité du procureur général Marc Robert, qui envisageait la possibilité de doter le parquet de Paris d'une compétence concurrente en matière de cybercriminalité d'une certaine gravité. A titre liminaire, il convient de rappeler que les lois du 6 décembre 2013 et du 13 novembre 2014 ont d'ores et déjà modifié l'article 704 1° du code de procédure pénale, en prévoyant la compétence des JIRS (Juridictions Interrégionales Spécialisées) en matière d'atteintes aux STAD de « grande complexité » (en raison du nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent) et ce, qu'elles soient ou non commises en bande organisée, qu'elles portent ou non sur un STAD mis en œuvre par l'Etat (ou par un opérateur d'intérêt vital). Il convient par ailleurs de rappeler que lorsque des cyber-attaques sont commises en lien avec un acte terroriste au sens des articles et suivantes 421-1 du code pénal, la compétence concurrente de la juridiction parisienne est également déjà prévue par les 706-16 est suivants du code de procédure pénale. De plus, lorsque des cyber-attaques sont liées à des opérations d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l'article 411-1 du code pénal, une compétence spéciale de plusieurs juridictions (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Cayenne et Toulouse) est prévue par les dispositions des articles 697 et 702 du code de procédure pénale, renvoyant au décret no 2014-1443 du 3 décembre 2014. En outre, lors des débats parlementaires concernant le projet de loi relative à la criminalité organisée et au terrorisme, le Gouvernement s'est exprimé à de nombreuses reprises en faveur du maintien de cette architecture qui devra sans doute gérer un contentieux de masse dans les années à venir.