14ème législature

Question N° 8895
de M. Yannick Moreau (Non inscrit - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Titre > remboursement

Analyse > nomenclature des actes. psychomotriciens.

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6195
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Yannick Moreau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'activité paramédicale des psychomotriciens. Cette profession est représentée en France par 7 000 praticiens dont 900 en libéraux. Actuellement, aucun remboursement des prestations n'est prévu par la sécurité sociale alors que d'autres activités paramédicales comme les kinésithérapeutes ou les orthophonistes sont bien prises en charge. Cette inégalité soulève plusieurs problèmes : beaucoup de patients ont besoin des soins apportés par les psychomotriciens mais se voient orientés vers d'autres secteurs paramédicaux dont les actes thérapeutiques sont remboursés mais inadaptés aux troubles. De plus, les actes des psychomotriciens prescrits dans des établissements spécialisés sont bien pris en charge par la sécurité sociale mais la liste d'attente est souvent bien longue avant d'y avoir accès. Dans un souci d'apporter une prestation efficace aux patients et de les faire bénéficier d'une prise en charge par l'assurance maladie, il lui demande d'envisager de prévoir le remboursement des soins donnés par les psychomotriciens.

Texte de la réponse