14ème législature

Question N° 88960
de M. Thierry Lazaro (Les Républicains - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > ordre public

Tête d'analyse > terrorisme

Analyse > djihad. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7156
Réponse publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2929
Date de changement d'attribution: 28/01/2016
Date de renouvellement: 05/01/2016

Texte de la question

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport relève qu'à la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recensé un total de 1 432 ressortissants français partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Si un tel phénomène n'est pas sans précédent dans notre pays, de tels départs vers des zones de combats ayant déjà eu lieu par le passé, notamment vers la Bosnie, l'Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, son ampleur est, en revanche, inédite. Ce rapport formule des propositions destinées à prévenir la radicalisation, à renforcer la coordination et les prérogatives des services antiterroristes, à contrer le « djihad » médiatique, à tarir le financement du terrorisme, à mieux contrôler les frontières de l'Union européenne et à adapter la réponse pénale et carcérale. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à renforcer la procédure d'agrément des aumôniers de prisons en formalisant et en systématisant les pratiques d'enquête préalable, ainsi qu'en effectuant un réexamen à échéance régulière des agréments des intervenants d'aumônerie.

Texte de la réponse

Conformément à l'article D. 439 du code de procédure pénale, l'agrément des aumôniers est délivré par le directeur interrégional des services pénitentiaires, après avis du préfet du département dans lequel se situe l'établissement pénitentiaire (ou du préfet de région lorsque la demande porte sur des établissements situés dans plusieurs départements). Pour les auxiliaires bénévoles d'aumônerie, la procédure est la même mais l'agrément est délivré pour une période de deux ans renouvelable (art. 439-2 du code de procédure pénale).  Les enquêtes préalables sont systématiques et seuls des agréments provisoires (d'une durée de 3 mois, renouvelable une fois) peuvent être délivrés dans l'attente du retour de la préfecture, à condition d'être en possession du bulletin no 2 du casier judiciaire et de l'avis de l'aumônier national, conformément à la circulaire JUSK1240021C du 20 septembre 2012 relative à l'agrément des intervenants d'aumônerie.  Il n'est pas envisagé, pour l'heure, de fixer une durée déterminée pour l'agrément des intervenants d'aumônerie ni d'effectuer un réexamen à échéance régulière de ces agréments. En revanche, la procédure de retrait d'agrément permet de mettre fin aux fonctions d'aumôniers qui ne satisfont pas aux obligations de la réglementation pénitentiaire ou ne se conforment pas à leur mission d'assistance spirituelle.