14ème législature

Question N° 8896
de M. Jean-Claude Mignon (Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > assurances

Titre > prêts

Analyse > discriminations fondées sur l'état de santé. convention Areas.

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6247
Réponse publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4755
Date de changement d'attribution: 13/11/2012
Date de renouvellement: 19/02/2013

Texte de la question

M. Jean-Claude Mignon alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés d'accès au crédit que rencontrent les allocataires de l'allocation aux adultes handicapés pour acheter un bien immobilier. Il est en effet tout à fait inacceptable qu'une situation de handicap, déjà pénalisante en soi, réduise à néant les velléités d'accéder à la propriété. Cette situation résulte de l'application de l'article L. 821.5 du code de la sécurité sociale précisant que l'allocation aux adultes handicapés est "insaisissable". Cette impossibilité de saisir l'AAH est une sécurité mais elle a pour contrepartie de ne pouvoir être prise en compte dans le calcul du taux d'endettement. Afin que les allocataires de l'AAH ne se voient pas opposer un refus systématique des banques dans leurs demandes de prêts pour l'accession à la propriété diverses conventions ont été signées depuis 1991 entre les pouvoirs publics, les banques et les professionnels de l'assurance. Elle a permis des aménagements tangibles en termes d'assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé. La loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 et la convention AREAS renégociée en 2010 ont apporté des réponses aux difficultés rencontrées. Cependant il semble qu'elle reste méconnue des allocataires de l'AAH qui comprennent mal la frilosité des banques dès lors qu'il s'agit d'accorder un crédit aux bénéficiaires de cette allocation. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de la faire mieux connaître à la fois auprès des éventuels bénéficiaires mais également auprès des banques et des assurances.

Texte de la réponse

Les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé du fait d'une maladie ou d'un handicap bénéficient effectivement d'un dispositif conventionnel permettant de repousser les limites de leur assurabilité. Il a été mis en place pour des prêts à caractère personnel (prêts immobiliers et certains crédits à la consommation) et professionnel (prêts pour l'achat de locaux et de matériels). La convention AERAS rénovée, « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », entrée en vigueur dans toutes ses composantes en septembre 2011 qui engage l'Etat, les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque et les associations de malades a permis d'élargir l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé et qui peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur indispensable à l'obtention d'un crédit. S'agissant de l'information des consommateurs, la convention AERAS rénovée y a porté une attention particulière afin de développer l'utilisation de cette convention. A cette fin, un site internet a été mis en place (aeras-infos. fr) ; les associations de malades et de consommateurs, les professionnels de l'assurance et des banques se sont engagés à renouveler leurs efforts d'information ; des référents AERAS ont été désignés dans les établissements de crédit. Il est vrai que l'allocation adulte handicapé ne peut pas être prise en compte par l'établissement de crédit dans le cadre d'une demande de crédit immobilier pour l'analyse de la solvabilité car il s'agit d'une prestation incessible. C'est pourquoi, dans certaines situations, des garanties alternatives à l'assurance emprunteur peuvent être trouvées avec l'établissement de crédit, comme une caution, une hypothèque sur un autre bien, le nantissement d'une assurance-vie ou d'un portefeuille de valeurs mobilières ou d'un contrat de prévoyance individuel. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire évoluer le marché de l'assurance emprunteur dans l'intérêt de tous : améliorer la transparence et la lisibilité des informations communiquées à l'assuré, permettre une comparabilité des offres et accroître ainsi la concurrence sur ce marché, et faire progresser l'assurabilité des personnes présentant un risque aggravé de santé. En 2010, la déliaison entre le crédit et l'assurance a été mise en place, offrant la possibilité à tout demandeur de prêt immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci présente un niveau de garanties équivalent à celui du contrat de groupe souscrit par l'établissement de crédit. Les pouvoirs publics sont attentifs à poursuivre le processus d'amélioration de l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis du comité consultatif du secteur financier (CCSF) émis le 20 mars 2012. Des mesures en ce sens permettant de lever les obstacles les plus manifestes à la mise en oeuvre de la déliaison et améliorant l'information de l'assuré sur le coût de son assurance emprunteur figurent dans le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
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