14ème législature

Question N° 8899
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > audiovisuel et communication

Tête d'analyse > CNC

Analyse > gestion et financement.

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6214
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 428

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens mis à la disposition du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) au titre de sa politique de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles. Dans son dernier rapport sur la gestion et le financement du CNC, la Cour des comptes préconise à l'État d'élaborer un contrat de performance liant le CNC au ministère de la culture et de la communication et comportant un volet consacré aux obligations de qualité de service. Il lui demande si le Gouvernement va mettre en œuvre cette recommandation.

Texte de la réponse

Les missions du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) sont définies avec précision dans le code du cinéma et de l'image animée (partie législative) et ses objectifs principaux sont fixés dans le document stratégique de performance prévu par l'article L. 114 2 du code du cinéma et de l'image animée, débattu avec les tutelles et soumis à la délibération du conseil d'administration qui compte, depuis septembre 2012, deux représentants du Parlement (un député et un sénateur). Le document stratégique de performance constitue désormais le document de référence de l'action du CNC, en définissant ses objectifs pluriannuels et les indicateurs permettant d'évaluer son action. Ce document, qui a largement évolué depuis 2009, continue d'être enrichi, en lien avec les tutelles du CNC et le Parlement. Les objectifs stratégiques du CNC s'inscrivent, en outre, dans un cadre politique plus large, discuté avec la ministre et son cabinet. Ces objectifs font l'objet de réévaluations et modulations fréquentes dans le cadre de la discussion permanente avec ces autorités politiques. A titre d'exemple, la modernisation de la gestion (2006 - 2010) ou la numérisation des salles (2010 - 2013) font partie des objectifs assignés au CNC par l'autorité ministérielle. La priorité aujourd'hui est de continuer d'enrichir, notamment sur les questions de performance des aides, le document stratégique de performance actuel, plutôt de créer une nouvelle strate d'objectifs et d'indicateurs ex nihilo, qui créerait une confusion dommageable à l'exercice de la tutelle et au contrôle parlementaire, sur la portée du document stratégique de performance.