Texte de la question
M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) et de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle sur les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). La mission première des structures support d'ACI est de venir en aide aux personnes ne répondant plus aux exigences d'un marché du travail devenu très sélectif et d'amener ces dernières vers l'insertion professionnelle durable en utilisant différents leviers dont le principal est la formation professionnelle. La formation n'est donc pas un moyen pour ces structures de rendre leurs salariés plus performants mais un moyen d'aider ces derniers à trouver un emploi dans le secteur classique. De fait, les ACI sont de grands consommateurs de formation. Jusqu'à présent, les ACI bénéficiaient pleinement du principe de mutualisation interbranche. Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de la branche professionnelle ont de ce fait toujours accompagné leurs adhérents dans leurs projets de formation. Or, en raison de l'affirmation d'une logique de branche, les ACI ne peuvent désormais plus bénéficier des fonds mutualisés du plan de formation qui constituaient un levier financier conséquent. De fait, l'objet social même de ces structures, c'est-à-dire l'insertion des publics éloignés de l'emploi, semble menacé. De plus, en mai dernier, a été annoncé le blocage du financement des périodes de professionnalisation, sans perspective à l'heure actuelle d'une date de levée de celui-ci. Aussi, face aux vives inquiétudes des structures support d'ACI, il lui demande ses intentions en vue de redonner à ces structures leur fonction première, c'est-à-dire offrir une formation aux personnes ne répondant plus aux exigences de l'actuel marché du travail et permettre ainsi leur insertion professionnelle effective. En vue de la fusion des régions à venir, il lui demande également si des échanges État-régions relatifs aux différents modes de soutien à la formation des demandeurs d'emploi sont prévus.
Texte de la réponse
La réforme du financement de l'insertion par l'activité économique, parmi d'autres évolutions, a substitué, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), à un financement assuré par des contrats aidés et une aide à l'accompagnement, un financement assuré par une aide au poste d'insertion composée d'un montant socle et d'un montant modulé en fonction des caractéristiques des publics accueillis, de l'effort d'insertion de la structure et des résultats de retour à l'emploi. Les structures d'insertion signent avec les services de l'Etat, au terme d'un dialogue de gestion, une convention leur reconnaissant le statut de structure de l'insertion par l'activité économique (SIAE) et prévoyant dans une annexe financière annuelle un nombre de postes financés par l'Etat et, le cas échéant, par le conseil départemental. La procédure de versement qui s'applique à toutes les structures de l'insertion par l'activité économique (ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires) repose sur un paiement mensuel à terme échu, au lieu d'un versement en cours de mois appliqué aux contrats aidés. Le versement intervient le mois suivant la réception du justificatif d'activité. Les aides au poste sont en effet versées par l'agence de services et de paiement (ASP) sur la base de justificatifs de l'activité horaire des salariés en insertion. Ce système nécessite une vigilance particulière des structures d'insertion pour assurer une transmission régulière à l'ASP des pièces justificatives des paiements (suivis mensuels en heures de leurs salariés en insertion). Afin de prévenir les ruptures de paiement au passage d'une année à l'autre, et d'assurer un niveau de trésorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activité économique, la ministre chargée du travail a demandé aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'anticiper sur la tenue des dialogues de gestion annuels en signant les annexes financières avec les structures au plus vite en début d'année. Les premiers versements sont déclenchés dès transmission à l'ASP de l'annexe financière. A mi-février, les ACI avaient déjà reçu 24,7M€ de versements de la part de l'ASP au titre des nouvelles annexes financières 2016. Par ailleurs, une attention particulière est apportée par les services des DIRECCTE aux situations des ateliers et chantiers d'insertion qui se trouveraient en difficulté financière, de façon à adopter dans les plus brefs délais les mesures appropriées : mobilisation ad hoc de comités de financeurs, travail en lien avec le réseau des dispositifs locaux d'accompagnement ou de France active, ou encore mobilisation du fonds départemental d'insertion (FDI). La procédure de paiement va évoluer pour l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique, car des travaux de refonte du système de versement de l'ASP, auxquels ont été associés les représentants des structures de l'IAE, ont été engagés en 2015. Le futur système d'information permettra d'assurer un paiement des structures en cours de mois et au plus près de l'activité réelle sur l'ensemble de l'année, ce qui n'est techniquement pas possible aujourd'hui.