Question de : M. Jean-Louis Destans
Eure (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Louis Destans interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le cas problématique des fonctionnaires travaillant au sein du groupe La Poste en service actif face à leur départ en retraite. En effet, il semblerait que depuis plusieurs années un certain nombre de mesures de fin de carrières ne bénéficie plus aux agents en service actif, voire les pénalise. Les réformes, allongeant la durée de cotisation, semblent faire perdre l'avantage du service actif et créer une iniquité. Ainsi, les bénéficiaires du service actif qui partiraient plus tôt en retraite, comme cela leur est possible, subiraient une décote importante. En outre, ceux qui peuvent déjà faire valoir leurs droits à la retraite n'ont pas accès au dispositif du TPAS (Temps Partiel Aménagé Sénior). Ainsi, non seulement les avantages du service actif sont perdus puisqu'un départ anticipé signifie une retraite diminuée, mais ces fonctionnaires ne peuvent pas non plus avoir accès au dispositif du TPAS. C'est pourquoi il s'adresse à lui pour savoir quelles solutions sont envisagées pour mettre fin à cette injustice.