Texte de la question
M. Pouria Amirshahi interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le projet de loi n° 732, adopté par le Sénat, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives. Soumise au respect de vingt-deux embargos sur les armes, la France, qui siège au Conseil de sécurité et prend une part active dans la mise en place de comités de sanction, ne dispose à ce jour d'aucun cadre juridique propre à sanctionner de façon spécifique toute violation des embargos sur les armes qu'elle constaterait. Or il semblerait essentiel que la France, qui prône très régulièrement le respect du droit international et qui a ratifié le traité sur le commerce des armes le 2 avril 2014, encadre juridiquement cette mesure. Par souci d'exemplarité et par respect de ses engagements internationaux, une telle mesure semble indispensable. Le projet de loi n° 732, adopté par le Sénat, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives, déposé le 13 février 2013, pourrait répondre à cette situation en mettant en place un régime pénal, qui permettrait également d'accorder notre législation au droit international dont nous sommes régulièrement les promoteurs. Or celui-ci a été retiré de l'agenda lors de sa présentation à la commission des affaires étrangères. Aussi il lui demande de l'informer de la position de l'État français vis-à-vis de la mise en place de ce cadre juridique afin d'envisager son inscription à l'agenda de l'Assemblée nationale.
Texte de la réponse
Le ministère des affaires étrangères et du développement international rappelle qu'un projet de loi relatif à la violation des embargos a en effet été déposé le 13 février 2013 à la commission affaires étrangères de l'assemblée nationale. Il souhaiterait que celui-ci soit à nouveau inscrit à son agenda. Ce projet prévoit la répression pénale de la violation de tous les embargos et pratiques restrictives. Il définit la notion d'embargo ou de mesure restrictive comme l'interdiction ou la restriction des activités commerciales, économiques ou financières ou des actions de formation, de conseil ou d'assistance technique en relation avec une puissance étrangère, une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents ou toute autre personne, en application de la loi, d'un acte pris sur le fondement du traité instituant la Communauté européenne ou du traité sur l'Union européenne, d'un accord international régulièrement ratifié ou approuvé, d'une résolution du conseil de sécurité des Nations unies. Le projet de loi crée au sein du code pénal une incrimination pénale de violation des embargos ou des mesures restrictives punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende, amende dont le montant peut toutefois être fixé au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction. Compte tenu de l'engagement de la France dans l'adoption de règles internationales visant à lutter contre le commerce illicite d'armes et de matériels de guerre et de son rôle actif dans la mise en oeuvre du Traité sur le commerce des armes, le ministère des affaires étrangères et du développement international souhaite que ce projet de loi, actuellement en attente d'examen par la commission compétente, soit étudié et adopté par l'assemblée nationale dans les meilleurs délais, conformément à ce qui est indiqué dans le rapport au parlement 2015 sur les exportations d'armement de la France.