14ème législature

Question N° 89139
de M. Jean-Luc Bleunven (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Ministère attributaire > Numérique

Rubrique > télécommunications

Titre > Internet

Analyse > noms de domaine. réglementation.

Question publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7112
Réponse publiée au JO le : 17/05/2016 page : 4294
Date de changement d'attribution: 29/09/2015
Date de signalement: 26/04/2016

Texte de la question

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les moyens de promotion de l'économie sociale et solidaire par le numérique. Dans le sillage de la loi relative à l'ESS, ce secteur d'activité sollicite la création de l'extension de nom de domaine « .ess ». L'autorité qui gère la régulation de ce type de noms de domaine, l'ICANN, autorise le droit de création des nouveaux domaines de premier niveau, récemment a ainsi été créé le « .bzh » pour la Bretagne. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le secrétariat d'État pourrait être à l'initiative de cette création de domaine de premier niveau pour l'ESS.

Texte de la réponse

L'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), société privée de droit californien à but non lucratif, désignée par le gouvernement américain pour gérer les ressources critiques de l'internet (noms de domaines et adresses internet), a autorisé la création de nouveaux domaines internet génériques (comme les « .com », « .paris », « .bzh »…) de premier niveau dans le cadre d'un programme lancé en 2012 et aujourd'hui clos. La création d'un nouveau domaine internet « .ess » destiné à la promotion de l'économie sociale et solidaire ne pourra se faire que dans le cadre d'un prochain programme d'ouverture. L'ICANN a prévu de lancer ce prochain programme après une série d'audits du précédent. Ces audits étant encore en cours, il est donc encore trop tôt pour envisager la préparation d'une candidature d'un « .ess ». La communauté internet mondiale a de surcroît engagé depuis plus d'un an une réflexion sur l'évolution de la gouvernance de l'ICANN, avec pour objectif d'améliorer la redevabilité et la transparence de l'organisation et plus particulièrement celles de son conseil d'administration. Ces réflexions et la mise en œuvre de cette réforme devraient se poursuivre en 2016, repoussant d'autant le lancement du prochain programme de création de nouveaux domaines internet génériques.
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