14ème législature

Question N° 89180
de M. Gilles Bourdouleix (Non inscrit - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Titre > PAC

Analyse > haies. élagage. réglementation. perspectives.

Question publiée au JO le : 29/09/2015 page : 7333
Réponse publiée au JO le : 17/11/2015 page : 8365

Texte de la question

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'interdiction de la taille des haies du 1er avril au 31 juillet. L'absence d'association de toutes les parties prenantes avant la mise en application de cette interdiction a eu pour conséquence l'arrêt sans préavis des activités de prestation de services de l'entretien des haies. Pour les entreprises du territoire spécialisées dans ces travaux, cette brutale chute d'activité est un désastre économique et social qui menace la pérennité de nombreux emplois, fragilise l'économie des sociétés et décourage les entrepreneurs. Le ministre a indiqué qu'au deuxième semestre 2015 il organiserait une réunion de bilan sur l'application des règles de conditionnalité de la PAC pour la campagne 2015, ce qui permettrait, le cas échéant, de prendre en compte le retour d'expérience et les difficultés réelles posées sur le terrain. Aussi, il souhaite savoir si le ministre serait disposé à inviter à cette réunion les entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers et si, en cas de conditions climatiques hivernales rendant l'accès difficile des aménagements nord-sud sur l'hexagone, il autoriserait le fauchage des pieds de haies et de la façade basse pour les clôtures.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la conditionnalité, au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, une obligation nouvelle a été introduite par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1306/2013 du 17 décembre 2013. Ce texte impose aux États membres de prendre une mesure sur « l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux ». La France a choisi la période la plus courte possible tout en souhaitant répondre à l'objectif assigné par le texte. Cette période est ainsi du 1er avril au 31 juillet. Cela a été notifié à la Commission européenne et n'est plus modifiable pour l'année 2015. Ce sujet a fait l'objet d'échanges très précoces avec la profession agricole, puisqu'il avait déjà été présenté lors de réunions techniques préparatoires en octobre 2014. Ce point a ensuite été officiellement confirmé le 16 décembre 2014 lors d'une réunion technique, avec un document précis diffusé à cette occasion. Il n'a ensuite pas été remis en cause par les partenaires lors d'une réunion qui s'est tenue entre la profession agricole et le cabinet du ministre le 14 janvier 2015, concernant l'ensemble des dispositions relatives à la conditionnalité pour l'année 2015. A titre de comparaison, les autres États membres ont en général choisi des périodes plus longues. Par exemple, en Bulgarie la période retenue est du 1er mars au 31 juillet, en Irlande et au Royaume-Uni elle est du 1er mars au 31 août et en Allemagne, du 1er mars au 30 septembre. D'ici la fin 2015, une réunion de bilan sur l'application des règles de conditionnalité de la politique agricole commune pour la campagne 2015 sera organisée, dans le cadre des réunions traditionnelles qui sont tenues chaque année avec les organisations professionnelles agricoles, des organisations environnementales et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et permettra, le cas échéant, de prendre en compte le retour d'expérience et les difficultés réelles posées sur le terrain. Une éventuelle modification de certains paramètres pour la campagne 2016 pourrait alors être envisagée, là où elle s'avérerait nécessaire et raisonnable. Les entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers sont invités à prendre l'attache des différents participants pour qu'ils relaient leurs difficultés.