Texte de la question
Mme Véronique Massonneau interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion au sujet du droit à l'emprunt pour les personnes handicapées. Un processus engagé en 1991 et renouvelé à plusieurs reprises a abouti en 2011 à la signature de la nouvelle convention dite AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Une concertation entre les pouvoirs publics, les professionnels du secteur de la banque et des assurances et les associations de défense des personnes malades ou handicapées, a finalement permis de faciliter l'accès à l'emprunt pour les personnes en situation de handicap important. Elle est néanmoins témoin en circonscription de personnes sollicitant un prêt immobilier au montant raisonnable, disposant de garants et s'assumant pleinement, et qui sont toutefois, après analyse aux trois niveaux établis par cette convention AERAS, confrontés à des refus multiples par différents établissements bancaires. Or, après examen au troisième niveau, le refus d'accès à l'assurance est inscrit au fichier national partagé par l'ensemble des organismes bancaires. Cette procédure participe à la discrimination dont font déjà trop souvent l'objet les personnes en situation de handicap. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte prendre pour pallier une telle injustice.
Texte de la réponse
La convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) révisée s'applique lorsque le questionnaire de santé complété par le candidat à l'emprunt fait apparaître un risque aggravé de santé. La demande d'assurance emprunteur est alors automatiquement examinée dans le cadre de la convention AERAS, à trois niveaux successifs si cela s'avère nécessaire : - le niveau 1 correspondant à l'analyse des risques standards, où l'assurance proposée est complète et sans surprime ; - lorsque le dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalisée. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires. La proposition d'assurance pourra alors être assortie d'une exclusion partielle et/ou d'une surprime ; - lorsque le dossier est refusé au niveau 2, il est automatiquement transmis au niveau 3 au moyen d'un applicatif de gestion sécurisé dédié au BCAC (bureau commun des assurances collectives). Ce niveau est constitué par un pool de réassureurs qui réexamine le dossier. Le BCAC examine l'éligibilité de dossier conformément aux dispositions de la convention AERAS (objet, capital à assurer, âge de l'emprunteur) et transmet le dossier conforme, par liste déroulante, à un comité de tarification (composé en 2015 de 7 réassureurs et 51 assureurs). Ce comité étudie le dossier et soumet ou non une proposition d'assurance. Si dans un délai de 6 mois à compter de la première étude du dossier par le BCAC, l'emprunteur a déposé le même dossier auprès de différents organismes d'assurance ou courtiers, il aboutira, la situation médicale de l'emprunteur étant la même, au 3ème niveau de la convention AERAS. La décision du BCAC sera alors identique à celle prise lors de la première étude du dossier. Il n'existe donc pas de fichier national partagé par l'ensemble des organismes bancaires mais un organisme gestionnaire unique pour les demandes d'assurance emprunteur présentant des risques aggravés de santé les plus graves. Cependant, si un organisme d'assurance apporte de nouveaux éléments médicaux susceptibles de modifier la décision du comité de tarification, le BCAC transmet de nouveau le dossier pour étude.