14ème législature

Question N° 89226
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Les Républicains - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > bois et forêts

Titre > réglementation

Analyse > terrain à vocation forestière. perspectives.

Question publiée au JO le : 29/09/2015 page : 7336
Réponse publiée au JO le : 09/02/2016 page : 1205

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la notion de terrain à vocation forestière. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer à partir de quelle densité d'arbres à l'hectare, une parcelle est considérée comme étant une parcelle à vocation forestière.

Texte de la réponse

Le code forestier ne définit pas la notion de forêt ni celles d'état boisé ou de terrain à vocation forestière. Aucun texte à valeur législative ou réglementaire n'apporte de précision sur ces termes. La caractérisation de l'état boisé ou de la vocation forestière résulte d'une constatation et d'une appréciation de fait et non de droit, laissée à l'administration chargée des forêts sous le contrôle du juge le cas échéant. Il existe, à titre indicatif, une définition internationale de la forêt fixée par l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et qui est reprise par l'inventaire forestier de l'institut national de l'information géographique et forestière. Est considéré comme forêt, tout espace d'au moins 50 ares et de largeur supérieure ou égale à 20 mètres, composé d'arbres capables d'atteindre une hauteur de 5 mètres à maturité in situ et dont le couvert absolu total est supérieur ou égal à 10 %. Cependant, cette définition n'a pas de valeur réglementaire. A contrario, sont exclus des terrains à vocation forestière les terrains qui font l'objet d'activités agricoles, exercées par un exploitant agricole, rattachées au cycle de production agricole, dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation (article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime) et d'une manière générale les surfaces arborées rattachées à des systèmes d'exploitation agricole (agroforesterie).