Texte de la question

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du nouveau département du Rhône tel que résultant de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), et plus précisément sur le besoin de lancer la procédure de détermination d'un chef-lieu pour cette nouvelle collectivité, en application de l'article L. 3621-3 du code général des collectivités territoriales tel qu'il figure dans la loi MAPTAM, au titre 2, « limites territoriales et chefs-lieux ». Il stipule que « Le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d'État, après consultation du conseil départemental et du conseil municipal de la commune intéressée ». La loi fait clairement la distinction entre le département et la métropole, et Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, interrogée sur ce sujet à l'Assemblée nationale, a indiqué que cette procédure de détermination du chef-lieu serait respectée. Il souhaite connaître quand il va consulter le conseil départemental du Rhône et la commune de Villefranche, chef-lieu de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône qui recouvre désormais l'ensemble du territoire du département du Rhône, avec ses 228 communes, dont la ville de Villefranche, commune qui est pour le président du conseil départemental, les élus et la population la capitale légitime et naturelle de ce territoire.