Texte de la question
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité d'inclure dans le dossier-guide remis aux femmes enceintes lors des consultations d'interruption volontaire de grossesse (IVG), en application de l'article de l'article L. 2212-3, alinéa 2, du code de la santé publique, le détail des aides de toutes natures dont elles peuvent bénéficier et dont la connaissance peut leur permettre de prendre une décision étayée quant à la poursuite de leur grossesse, ce qui pourrait éventuellement dans certain cas prévenir l'avortement. Comme l'a confirmé un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de février 2010, notre pays connaît une situation paradoxale en matière de contraception dont le taux est parmi le plus élevé au monde (14,7 pour 1 000 contre 7 pour 1 000 en Allemagne). Or différents sondages ont aussi confirmé que l'avortement n'est rien d'anodin pour la majorité des femmes : 61 % des Françaises estiment qu'il y en a trop, 83 % qu'il a des conséquences difficiles à vivre. 93 % des femmes sont favorables à l'intégration dans le livret officiel remis aux femmes consultant en vue d'une IVG du détail des aides aux femmes enceintes et aux jeunes mères. La rédaction de l'article L. 2212-3 du code de la santé publique, issue de l'article 4 de la loi du 4 juillet 2001, ne prévoit plus que le détail de ces aides doive figurer dans le dossier-guide remis par le médecin à la femme enceinte, à l'inverse des dispositions légales de 1975 et 1979. Même s'il apparaît toujours préférable de tout mettre en œuvre pour éviter aux femmes d'être placées dans une situation où elles estiment avoir à se prononcer sur l'issue d'une grossesse qu'elles n'ont pas prévue, il souhaite connaître sa position sur la possibilité de réviser la rédaction de l'article L. 2212-3 du code de la santé publique afin de réintroduire dans les dossiers-guide l'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants.
Texte de la réponse
La nature des informations contenues dans le dossier-guide remis à toute femme souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) est précisément définie par la loi à l'article L. 2212-3 du code de la santé publique (délais de recours à l'IVG, techniques d'intervention, effets secondaires...). Le législateur a souhaité, dans le cadre de l'adoption de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception, actualiser certaines des dispositions prévues antérieurement par la loi Veil de 1975 et a clairement exprimé l'intention de supprimer du contenu du livret « l'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères et aux célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que les possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître » qui y figurait auparavant. Les débats parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi du 4 juillet 2001 attestent de la volonté du législateur de recentrer le contenu du dossier-guide sur les informations utiles pour faciliter la réalisation des différentes démarches en vue d'une IVG et des choix à effectuer avec l'appui des professionnels (demande d'entretien pré-IVG, technique d'IVG, mode d'anesthésie...). Il a été estimé que l'information sur les aides susceptibles d'être versées aux femmes enceintes en situation sociale et financière difficiles relevait des organismes habilités à les verser. Ainsi, les départements sont, par exemple, compétents pour mener des actions en faveur de l'enfance et des femmes enceintes et assurer l'information qui les concernent. L'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit, à ce sujet, qu'une aide peut être accordée, par les départements, aux femmes enceintes confrontées à des difficultés sociales et financières particulières, ce soutien financier étant susceptible, aux termes de ce texte, de « concourir à prévenir une interruption volontaire de grossesse ». La version actualisée du dossier-guide respecte les termes choisis par le législateur et un retour à la rédaction de l'article L. 2212-3 du code de la santé publique telle qu'issue de la loi Veil du 17 janvier 1975 n'est actuellement pas envisagé. Les femmes qui le souhaitent, bénéficient, bien évidemment, d'un accompagnement adapté au cours d'une consultation psycho-sociale qui doit être systématiquement proposée avant l'intervention, en application de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique. Dans le cadre de cet entretien particulier, sont proposés une assistance sur le plan social, une écoute, un soutien psychologique, des informations ou des conseils appropriés à la situation des femmes concernées qui peuvent tout à fait changer d'avis au cours de cette procédure.