14ème législature

Question N° 89262
de M. Yannick Moreau (Les Républicains - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > équipements

Analyse > marché public. passation.

Question publiée au JO le : 29/09/2015 page : 7343
Réponse publiée au JO le : 09/02/2016 page : 1297

Texte de la question

M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, interroge M. le ministre de la défense sur l'attribution d'un marché d'heures de vol sur hélicoptère civil, sans publication préalable ni appel à la concurrence. Un avis d'attribution a été publié le 9 septembre 2015 par le service spécialisé de la logistique et du transport de la direction centrale du service du commissariat des armées. La première source d'interrogation provient de l'absence de toute publication préalable. L'avis en donne comme justification le fait que « les travaux/produits/services ne peuvent être fournis que par un soumissionnaire déterminé pour des raisons techniques ». Il existe effectivement un seul hélicoptère civil Super-Puma immatriculé en France. Mais il n'appartient pas à l'entreprise « Hélicoptères de France » attributaire du marché qui ne possède aucun appareil de ce type et qui ne peut sous-traiter dans ce type de marché. D'autres entreprises que l'entreprise attributaire proposent des flottes, des équipages et des services similaires, et auraient été tout aussi capables de répondre à un tel appel d'offres ; certaines avaient d'ailleurs déjà proposé cette prestation aux services du ministère de la défense, mais elles n'ont jamais été ni consultées, ni même avisées de l'intention d'attribuer un marché. L'absence de publication préalable ne peut donc être légitimée par la raison technique invoquée, à moins d'éléments qui n'auraient pas été communiqués dans l'avis d'attribution. Les règles de la concurrence, telles que définies par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, semblent mises à mal puisque ni la liberté d'accès à la commande publique, ni l'égalité de traitement des candidats, ni la transparence des procédures n'ont été mises en œuvre. Par ailleurs, les montants auxquels s'engage l'État par ce marché sont très élevés au regard de la prestation demandée. La tranche ferme à elle seule peut atteindre, en un an, un montant équivalent au coût d'achat d'un Super-Puma du type en question (environ 13 millions d'euros). Un appel à concurrence aurait sans aucun doute permis d'obtenir des tarifs plus intéressants et de contribuer à une meilleure gestion des deniers publics. Il lui demande donc une information complète sur cette procédure et les motivations des choix qui ont été faits.

Texte de la réponse

Le marché attribué en août 2015 à la société Hélicoptères de France par le service spécialisé de la logistique et du transport (SSLT) vise à acquérir des heures de vol, sans équipage, sur un hélicoptère civil de type Super Puma AS332 C1e au profit du 4ème régiment d'hélicoptères des forces spéciales et du 5ème régiment d'hélicoptères de combat. L'objet de ce marché est de répondre à un besoin opérationnel afin de permettre aux équipages de ces deux régiments de s'entraîner sur un appareil civil possédant une configuration similaire à celle des Cougar AS332 M1e de l'aviation légère de l'armée de terre, dont les travaux de rénovation en cours immobilisent une partie importante de la flotte. Le constructeur Airbus Helicopters a en effet précisé que le standard civil équivalent de l'AS332 M1e est l'AS332 C1e, dont seuls trois exemplaires ont été produits. Au moment de l'attribution du marché considéré, deux de ces appareils étaient déployés dans le cadre d'opérations de l'Union européenne, au Kosovo et au Mali. Un seul hélicoptère était donc disponible pour répondre au besoin de l'armée de terre. C'est la raison pour laquelle la procédure retenue par le SSLT a été celle d'un marché négocié sans mise en concurrence, conformément à l'article 35-II-8° du code des marchés publics. Enfin, le montant de la tranche ferme de ce marché s'élève à environ 9 millions d'euros. Outre la mise à disposition de 500 heures de vol, elle comprend la mise en place sur la base de Pau d'un système de maintenance de l'aéronef aux normes réglementaires incluant des moyens humains ainsi que des matériels, la fourniture de pièces de rechange aéronautiques, le soutien de l'aéronef sur l'ensemble de la durée de la prestation et l'assurance de l'appareil et des prestations de maintenance associées. Ce montant ne saurait donc être utilement comparé à celui correspondant à la seule acquisition d'un aéronef de type Super Puma, qui s'élève à environ 15 millions d'euros dans sa version civile et à 20 millions d'euros dans sa version militaire.