14ème législature

Question N° 89285
de M. Guillaume Chevrollier (Les Républicains - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Titre > économies d'énergie

Analyse > certificats. entreprise agréée RGE. réglementation.

Question publiée au JO le : 29/09/2015 page : 7348
Réponse publiée au JO le : 05/01/2016 page : 138

Texte de la question

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessaire simplification de l'accès aux qualifications. En effet, l'éco-conditionnalité dans le bâtiment impose aux entreprises d'être qualifiées RGE pour faire bénéficier leurs clients du CITE et de l'ECO PTZ. Il lui demande si le Gouvernement entend procéder à cette simplification afin d'éviter que des contraintes trop fortes limitent l'accès des petites entreprises à la qualification RGE.

Texte de la réponse

Le secteur du bâtiment se situe au cœur de la stratégie gouvernementale pour relever le défi de la transition énergétique. La rénovation énergétique du bâtiment constitue un vecteur d’économie d’énergie, et de réduction de la facture énergétique pour les ménages les plus modestes. Elle permet le développement d’une économie verte renouvelée avec le renforcement d’un emploi qualifié et de proximité. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) adoptée cet été crée une impulsion nouvelle et sans précédent pour accélérer la mutation énergétique en appui de laquelle le bâtiment constituera un levier essentiel. La stratégie nationale bas-carbone trace également la trajectoire ambitieuse afin d’engager résolument la filière dans une démarche de progrès environnemental et économique. Les artisans du bâtiment sont les premiers acteurs de ce défi de proximité en déployant une montée en compétence à la hauteur des nouveaux marchés qui se développent notamment par le soutien des dispositifs incitatifs publics. La LTECV renforce l’ambition pour la rénovation du parc de bâtiments existants et fixe l’objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. La montée en compétence des professionnels du bâtiment est encouragée par l’éco-conditionnalité des aides publiques de l’État. L’éco-conditionnalité de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Eco-PTZ et CITE) signifie que leur bénéfice pour un particulier est conditionné au recours à un professionnel du bâtiment répondant à des critères de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte RGE « Reconnu garant de l’environnement » signée en 2011 puis 2013 et à laquelle les professionnels du bâtiment ont fortement contribué. Les critères techniques de qualification des professionnels s’inspirent donc de ceux élaborés par les acteurs eux-mêmes. Les critères d’obtention des signes de qualité sont exigeants afin de fournir des gages de qualité des travaux aux ménages. Ils reposent sur des exigences tant de formation du personnel, que de preuve de moyens techniques ou de contrôles des prestations effectuées. Ces exigences sont centrées sur la preuve de compétence et permettent de mettre sur un pied d’égalité les entreprises de toutes tailles. Les critères techniques comprennent deux grandes familles avec d’une part, des critères spécifiques aux travaux isolés qui concernent notamment les PME et TPE, et d’autre part, des exigences portant sur les travaux d’offre globale pour des entreprises souhaitant développer une offre intégrée incluant la prestation d’étude thermique. Les TPE ne sont pas exclues du dispositif RGE et sont même majoritaires car près de 55 % des entreprises comptent moins de 5 salariés dans les métiers de l’enveloppe du bâtiment. Compte tenu des besoins du marché et de la nécessité d’accompagner l’émergence d’une économie verte autour du bâtiment, des mesures ont été prises fin 2014 afin de fluidifier l’accès des entreprises au label RGE sans pour autant dégrader le niveau d’exigence. Le ministère a demandé que les mesures de simplification soient poursuivies en 2015 : ces mesures portent tant sur la simplification administrative que sur la rationalisation des audits dans le cas du cumul de plusieurs signes de qualité. Ce travail de simplification, conduit avec les professionnels du bâtiment, permettra de réduire les coûts pour les entreprises, et notamment les TPE. Ces mesures ont fait l’objet d’un arrêté publié le 9 décembre 2015 et sont entrées en vigueur au 1er janvier 2016. On compte actuellement environ 60 000 entreprises titulaires du signe de qualité « Reconnue Garant de l’environnement » sur le territoire. 85 % des entreprises titulaires du signe de qualité comptent moins de 10 salariés et les TPE présentent le plus fort taux de croissance dans la dynamique des nouvelles entreprises RGE. Les entreprises titulaires de signes de qualité sont identifiables sur le site www.renovation-infoservice.gouv.fr. Toutes les conditions sont donc réunies pour encourager les entreprises à acquérir des signes de qualité, valoriser leur savoir-faire et inciter les ménages à engager des travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’habitat. La transition énergétique dans le secteur du bâtiment est en mouvement et la puissance publique y met les moyens tant au service du développement territorial que de l’ambition structurante que représente le défi d’une société bas-carbone.