14ème législature

Question N° 89289
de M. Bernard Perrut (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > stations-service

Analyse > pérennité.

Question publiée au JO le : 29/09/2015 page : 7348
Réponse publiée au JO le : 13/10/2015 page : 7737
Date de changement d'attribution: 06/10/2015

Texte de la question

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la disparition des stations-service indépendantes qui sont indispensables dans les territoires ruraux tant pour la distribution du carburant que pour les services quotidiens rendus à la population. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine, l'avenir des nombreuses demandes qui ont été déposées auprès du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) aujourd'hui dissous, et les moyens financiers dégagés pour l'aide à la mise aux normes environnementales, qui permettra d'assurer le maillage territorial de l'offre de carburant.

Texte de la réponse

Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.