Texte de la question
M. Christophe Premat appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les enseignants titulaires de l'éducation nationale, dont l'acceptation de poste sous contrat local à l'étranger contraint à demander une mise en disponibilité pour motif de convenances personnelles. Les conséquences de ce statut sur la carrière des enseignants sont multiples : ils ne peuvent bénéficier d'aucun avancement ni aucun changement d'échelon pendant leurs années de disponibilité; ils ne seront pas inspectés, ce qui signifie pas d'évolution de la note pédagogique ; ils ne pourront cotiser pour leur retraite car seront dans l'obligation de cotiser à titre personnel et ne bénéficieront pas du système de complémentaire santé des enseignants puisque souvent contraints à cotiser pour la Caisse des Français de l'étranger et enfin, ces années d'enseignement auprès d'élèves ne seront pas reconnues dans un dossier de demande de poste AEFE. Malheureusement, cette situation concerne un certain nombre de nos compatriotes un peu partout dans le monde. Chaque année des établissements ferment des postes de résidents au profit de contrats locaux. Certaines écoles permettent aux recrutés locaux d'être placés en position de détachement (celles en partenariat avec l'AEFE), d'autres non (celles en gestion directe). Il demande comment peut-on remédier à ces problèmes et apporter une solution aux enseignants titulaires de l'éducation nationale concernés.
Texte de la réponse
Plus de 6000 personnels enseignants titulaires des premier et second degrés sont aujourd'hui détachés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche auprès de l'agence française pour l'enseignement à l'étranger (AEFE), au sein d'établissements en gestion directe de l'agence ou conventionnés par elle. Le détachement n'est possible dans ces établissements, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret no 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, que dans le cadre d'un contrat de droit public signé avec l'agence, précisant la qualité d'expatrié ou de résident de l'enseignant. Lorsqu'ils n'ont pas été recrutés dans un de ces emplois accessibles par la voie du détachement, mais ont reçu une offre d'embauche dans le cadre d'un contrat de droit local conclu directement avec l'établissement scolaire étranger, les personnels enseignants titulaires peuvent décider librement soit de conserver leur affectation dans leur académie ou département d'origine (ou de réintégrer cette académie ou département s'ils étaient précédemment en détachement), soit de solliciter une mise en disponibilité leur permettant d'accepter cette offre d'emploi à l'étranger. Ce dernier choix implique alors nécessairement pour l'agent, dans l'hypothèse où la disponibilité lui est accordée, la suspension de ses droits à l'avancement et à la retraite pour la période durant laquelle il se trouve dans cette position administrative, en application des dispositions de l'article 51 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat. Il n'est pas prévu de prendre des mesures particulières pour apporter des modifications à la situation de ces personnels en disponibilité, dès lors qu'elle résulte de l'application de dispositions légales. Seule une augmentation, au sein des établissements relevant de l'AEFE, de la proportion de postes d'expatriés et de résidents recrutés par la voie du détachement permettrait de limiter le nombre d'enseignants se trouvant dans cette situation. Cette question ne relève pas de la compétence du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.