Texte de la question
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences d'une circulaire adoptée en juin 2015 par l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS), la fédération des Urssaf, qui modifie considérablement le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI). Désormais, les collaborateurs consacrant moins de 50 % de leur temps de travail à la recherche et développement ne seront plus intégrés dans le dispositif, qui permet de bénéficier d'une exonération de charges. 6 600 entreprises bénéficient actuellement de ce statut particulier, et 300 nouvelles chaque année. Une telle décision risque de menacer des emplois qualifiés et de jeunes entreprises innovantes françaises à fort potentiel. L'ACCOS a de surcroît précisé que « le dispositif s'applique à partir de la date de parution de la circulaire, soit le 22 juin 2015, et n'est pas rétroactif». Alors que les entreprises ont besoin de stabilité et de simplification, il lui demande comment un tel dispositif a pu être modifié sans concertation ni information officielle.
Texte de la réponse
Les règles d'application de l'exonération sociale applicable aux jeunes entreprises innovantes n'ont aucunement été modifiées par la lettre circulaire de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) publiée en juin 2015. En effet, celle-ci a simplement pour objet de préciser que l'exonération est accordée systématiquement sur 100 % de la rémunération du salarié dès lors qu'il consacre une part déterminante de son temps de travail à un projet de recherche et développement. Cette mention constitue un repère utile et sécurisant pour les entreprises. Il vise à éviter que l'exonération porte sur la totalité de la rémunération de personnes dont l'activité au sein de l'entreprise ne serait pas principalement liée à la recherche et à l'innovation. Cela ne signifie pas qu'en deçà de ce repère l'exonération ne pourra être appliquée, mais que l'entreprise pourra être amenée à apporter la justification de l'application de l'exonération. Bien au contraire, depuis 2012, le Gouvernement a conforté les exonérations dont bénéficient les entreprises innovantes. C'est le cas à la fois pour le crédit-impôt recherche (CIR) et pour les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes. Le Gouvernement a même amélioré ce dispositif en mettant fin, en 2014, à la réduction au fil du temps de cette exonération qui avait été introduite en 2011, et qui pénalisait les entreprises puisque le montant de l'exonération se réduisait progressivement. La lettre-circulaire vient simplement apporter des repères sur l'interprétation à faire des dispositions législatives et notamment pour apprécier le critère d'activité de recherche et développement donnant lieu à inclusion du salarié dans le champ de l'exonération. Des précisions apportées en octobre 2015 ont permis de préciser la formulation employée, invitant les employeurs à sécuriser en amont avec les URSSAF l'éligibilité des rémunérations de leurs salariés au dispositif pour éviter tout problème en cas de contrôle.