Texte de la question
M. Yves Daniel alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le label « performance environnementale des bâtiments ». Le plan de relance de la construction présenté en juin 2014 a été l'occasion de lancer les travaux sur un label de performance environnementale des bâtiments porté par le groupe de travail « innovation » de la démarche de concertation « objectif 500 000 logements ». Ce label, qui s'inspire des réflexions menées depuis deux ans par le groupe « réglementation bâtiment responsable 2020-2050 » dans le cadre du plan bâtiment durable, vise à prendre en compte tous les aspects environnementaux d'un bâtiment intelligent : énergie grise, émissions de CO2, production de déchets, consommation d'eau, confort... Le ministère avait indiqué « que cette démarche progressive et volontaire aboutirait au 1er trimestre 2015 à la mise en place d'un affichage environnemental, qui donnerait lieu à moyen terme à un label volontaire qualifiant le bâtiment». Alors que la loi transition énergétique pour la croissance verte fait de l'efficacité énergétique une priorité, notamment dans le bâti, il souhaiterait connaître le délai dans lequel cette expérimentation, attendue par les professionnels du secteur, va être mise en place.
Texte de la réponse
La directive de performance énergétique et notamment son article 9 impose aux États membres de généraliser à horizon 2020, dans la construction neuve, les bâtiments à énergie quasi-nulle et ayant recours de manière significative aux énergies renouvelables. Le contexte législatif national introduit quant à lui l'objectif de généraliser les bâtiments à énergie positive dans la construction neuve pour 2020. En outre, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation afin d'avancer à 2018 la définition d'une méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie d'une construction neuve. Ce même article introduit l'obligation d'exigences multicritères, pour les constructions nouvelles, sur le cycle de vie. L'évaluation multicritère du bâtiment sur son cycle de vie (de l'extraction des ressources à la mise en décharge) permet de quantifier les impacts environnementaux (consommations des ressources – matériaux, eau, énergie y compris production locale, émissions de gaz à effet de serre, production de déchets) et de mieux maîtriser les coûts associés. Ainsi, afin de répondre au contexte européen et national, les travaux de l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments neufs ont débuté au mois d'avril 2015. Les différents groupes de travail se sont consacrés, dans un premier temps, à l'élaboration collaborative, avec les professionnels, d'un référentiel volontaire pour l'affichage des performances du bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale. À partir de ces travaux, l'État sera en mesure de présenter un référentiel mi-juin 2016. Une seconde phase se concentrera sur la capitalisation, à partir de la mi-année 2016, de la performance environnementale du bâtiment neuf sur son cycle de vie sur la base du référentiel volontaire établi.