Texte de la question
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions des articles R. 233-1 et R. 233-3 du code de la route qui énumèrent les papiers à présenter lors d'un contrôle de police. Il lui demande de lui indiquer s'il lui paraît envisageable d'ajouter à cette liste la carte d'invalidité, afin de justifier le bénéfice de la carte de stationnement pour personnes handicapées, compte tenu de l'importance des fraudes en ce domaine.
Texte de la réponse
Le Parlement et le Gouvernement partagent les objectifs de faciliter le stationnement des personnes handicapées titulaires de la carte de stationnement correspondante et de lutter contre les fraudeurs. Dans le cadre des contrôles, vous proposez de demander la carte d'invalidité pour justifier de droits à la carte de stationnement. Dans la mesure où les critères d'attribution de ces deux cartes sont différents, cette proposition ne peut pas être retenue en l'état. En effet, parmi les titulaires de ces droits, certains ne bénéficient que de la carte de stationnement sans avoir pour autant de carte d'invalidité ou de priorité. Néanmoins, la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 a modifié le code de l'action sociale et des familles, afin de créer une « carte mobilité inclusion » (CMI), personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme les cartes de stationnement, de priorité et d'invalidité. Cette carte, annoncée par le président de la République en décembre 2014 lors de la troisième Conférence nationale du handicap (CNH) maintient les droits associés aux précédentes cartes. La CMI pourra donc comprendre trois mentions : invalidité, priorité ou stationnement. Le processus de fabrication centralisé de cette carte sera accompagné de la mise en place de dispositifs modernes de sécurisation. La carte de stationnement étant personnelle, les éléments d'identité qui y sont inscrits peuvent permettre en outre de mener des contrôles de cohérence afin de vérifier les conditions de délivrance et la bonne utilisation de cette carte. Les dispositions présentées ci-dessus apparaissent ainsi de nature à diminuer largement les situations de fraudes aujourd'hui constatées qui pénalisent au premier chef les personnes en situation de handicap. L'article R. 241-21 du code de l'action sociale et des familles sanctionne à cet effet l'utilisation indue de la carte de stationnement d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, la récidive de cette contravention étant réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. L'usage d'une fausse carte est en outre précisé et sanctionné des peines délictuelles prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.