14ème législature

Question N° 89383
de M. Martial Saddier (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > impôts et taxes

Titre > redevance audiovisuelle

Analyse > extension. perspectives.

Question publiée au JO le : 29/09/2015 page : 7342
Réponse publiée au JO le : 17/05/2016 page : 4220
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le champ d'application de la redevance audiovisuelle. Alors que différentes rumeurs n'ont cessé de circuler au cours de l'été au sujet d'une possible extension de la redevance audiovisuelle au matériel informatique (tablettes, ordinateurs, smartphones), le Gouvernement a finalement tranché et décidé que cette redevance continuera, en 2016, à s'appliquer aux seuls téléviseurs et qu'elle passerait de 136 à 137 euros. De plus, il a prévu une augmentation de la taxe sur les fournisseurs d'accès à Internet (FAI), le montant de cette taxe devant passer à 1,2 % de leur chiffre d'affaires. Toutefois, le Gouvernement a, en parallèle, indiqué qu' «une réforme plus globale, adaptée à ces nouveaux usages » devrait être envisagée dans les prochaines années. Il souhaiterait connaître donc les intentions du Gouvernement quant à l'extension du champ d'application de la redevance audiovisuelle.

Texte de la réponse

Le champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) est défini par l'article 1605 du code général des impôts, qui indique que la CAP est due chaque année par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la CAP est due, un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Le 2 octobre 2014, lors de son intervention devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le Président de la République avait demandé au Gouvernement d'étudier les avantages et inconvénients d'une réforme de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public, qui tienne compte des nouveaux usages, et notamment de la consultation croissante des contenus du service public au moyen de nouveaux supports connectés, comme les tablettes ou les smartphones. Le développement de ces pratiques se traduit par une moindre progression du nombre d'assujettis à la CAP, et pourrait à terme faire peser un risque d'érosion de son assiette. Cependant, dans un contexte économique difficile, et alors que le Président de la République a souhaité alléger la fiscalité des Français, le Gouvernement n'a pas jugé opportun de mettre en œuvre une réforme de la CAP, dans le cadre de la loi de finances pour 2016. Pour autant, le ministère de la culture et de la communication et le ministère des finances et des comptes publics poursuivront la réflexion engagée sur l'adéquation de l'assiette de la CAP à l'évolution des usages.