Réponse publiée le 17 mai 2016

Le champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) est défini par l'article 1605 du code général des impôts, qui indique que la CAP est due chaque année par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la CAP est due, un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Le 2 octobre 2014, lors de son intervention devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le Président de la République avait demandé au Gouvernement d'étudier les avantages et inconvénients d'une réforme de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public, qui tienne compte des nouveaux usages, et notamment de la consultation croissante des contenus du service public au moyen de nouveaux supports connectés, comme les tablettes ou les smartphones. Le développement de ces pratiques se traduit par une moindre progression du nombre d'assujettis à la CAP, et pourrait à terme faire peser un risque d'érosion de son assiette. Cependant, dans un contexte économique difficile, et alors que le Président de la République a souhaité alléger la fiscalité des Français, le Gouvernement n'a pas jugé opportun de mettre en œuvre une réforme de la CAP, dans le cadre de la loi de finances pour 2016. Pour autant, le ministère de la culture et de la communication et le ministère des finances et des comptes publics poursuivront la réflexion engagée sur l'adéquation de l'assiette de la CAP à l'évolution des usages.