14ème législature

Question N° 894
de M. François de Mazières (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question orale sans débat
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > ressources

Analyse > dotations de l'État. diminution. conséquences.

Question publiée au JO le : 03/02/2015 page : 623
Réponse publiée au JO le : 11/02/2015 page : 1281

Texte de la question

M. François de Mazières interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les finances locales. En effet, à la baisse des dotations budgétaires versées par l'État aux collectivités territoriales prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (3,7 milliards d'euros par an sur trois ans), s'ajoute une augmentation continue du prélèvement opéré au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (passant de 150 millions d'euros en 2012 à 780 millions d'euros en 2015). Au demeurant, dans le cas des collectivités franciliennes, s'ajoute la péréquation au titre du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Face aux montants déraisonnables qui sont atteints, les élus locaux renoncent à investir. Or l'investissement des administrations publiques locales représentaient 70 % des investissements publics en 2013. Dans ce contexte de très forte tension pour les finances locales, il lui demande de réviser à la baisse les péréquations prévues jusqu'en 2017, condition indispensable pour préserver l'investissement public local. Pour Versailles, la perte en 2015 sera de 4 millions, soit l'équivalent de 8 points d'impôts, si l'on considère l'ensemble de la période 2008 -2017, le cumul des deux effets atteint un montant de 11 millions soit l'équivalent de 31 points d'impôts.

Texte de la réponse

SITUATION DES FINANCES LOCALES


M. le président. La parole est à M. François de Mazières, pour exposer sa question, n°  894, relative à la situation des finances locales.

M. François de Mazières. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les finances locales, particulièrement en Île-de-France.

La baisse des dotations budgétaires versées par l'État aux collectivités territoriales, prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, représente 3,7 milliards d'euros par an sur trois ans. S'y ajoute une augmentation du prélèvement opéré au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, lequel passe de 150 millions d'euros en 2012 à 780 millions d'euros en 2015.

De surcroît, les collectivités franciliennes doivent assumer la péréquation au titre du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF. Pour Versailles, la ville dont je suis maire, la perte sera de 4 millions en 2015, soit l'équivalent de 8 points d'impôts locaux ; et si l'on considère l'ensemble de la période 2008-2017, le cumul des deux effets atteint un montant de 11 millions d'euros, soit l'équivalent de 31 points d'impôts.

Ces montants peuvent être qualifiés de déraisonnables. La conséquence, pour Versailles ainsi que pour les 19 villes de l'intercommunalité que je préside, c'est que l'investissement va baisser de façon considérable. On l'a dit et redit, l'investissement public est à 70 % celui des collectivités territoriales. L'effet sur l'économie sera donc dramatique.

Le Gouvernement envisage-t-il dans l'avenir une diminution de ces prélèvements ? Comment compte-t-il résoudre le cas particulier de la région Île-de-France, où le cumul des péréquations ne semble pas être pris en compte ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député François de Mazières, le ministre des finances, en déplacement à Istanbul, s'excuse de ne pouvoir être présent et m'a chargée de vous répondre.

Le Gouvernement est résolument engagé dans une baisse sans précédent de la dépense publique, à hauteur de 50 milliards d'euros sur trois ans, nécessaire au redressement de nos comptes publics.

Toutes les administrations doivent prendre leur part dans cet effort. La dépense publique locale représente 21 % de la dépense publique totale ; c'est pourquoi il est demandé aux collectivités territoriales une contribution de 11 milliards d'euros sur trois ans – 3,67 milliards d'euros chaque année. Cet effort est important, mais non disproportionné.

En effet, la dépense locale progresse très fortement, de l'ordre de 3 % par an et, en son sein, les dépenses de personnel progressent encore plus rapidement. Une plus grande maîtrise de la dépense locale est nécessaire car celle-ci est financée soit par des hausses d'impôts, qui pèsent sur les contribuables, soit par les dotations de l'État, elles-mêmes financées par un recours à l'endettement. Je relève à cet égard que l'État, pour sa part, réduira en valeur ses dépenses sur le triennal, supportant donc un effort bien plus grand que celui des collectivités.

Par ailleurs, vous évoquez les dispositifs de péréquation horizontale que sont le fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales, le FPIC, et le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF. Ces fonds permettent de mieux répartir les richesses entre les collectivités : loin de diminuer l'investissement, ils le répartissent différemment.

Ainsi, le FPIC et le FSRIF offriront un soutien supplémentaire à l'investissement des collectivités les plus défavorisées. S'y ajouteront les mesures adoptées par le Parlement en loi de finances initiale pour 2015 : relèvement du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et abondement de 200 millions d'euros supplémentaires de la dotation d'équipement des territoires ruraux, ce qui représente une hausse de 33 %, afin de subventionner l'investissement.

S'agissant enfin de Versailles, il me semble que sa contribution à l'effort de redressement des comptes publics ainsi qu'à la péréquation est justifiée. Ainsi, le revenu moyen par habitant y est, en 2014, de 23 782 euros, ce qui est supérieur de 79 % à la moyenne nationale, son potentiel financier par habitant est supérieur à 1 400 euros, soit 47 % de plus que la moyenne nationale et l'effort fiscal, indicateur très précieux, demandé à ses habitants n'est que de 0,75, largement inférieur à la moyenne nationale qui se situe à 1. Enfin, la commune de Versailles a perçu, en 2014, plus de 18 millions d'euros de dotation globale de fonctionnement.

M. le président. La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières. Quand on gère le budget d'une commune, on sait que les dépenses sont reconductibles d'année en année. Je suis quelque peu atterré par cette réponse : on donnerait ainsi beaucoup à des communes qui voient leur budget exploser du jour au lendemain, ce qui témoigne d'une mauvaise gestion, mais on prendrait à celles qui ont une gestion saine depuis des années et font des efforts considérables. C'est très mauvais pour notre pays dans son ensemble et pour le dynamisme économique en particulier.