Texte de la question
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation du nouveau département du Rhône tel que résultant de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), et plus précisément sur le besoin de déterminer le chef-lieu pour cette nouvelle collectivité en application de l'article L. 3621-3 du code général des collectivités territoriales tel qu'il figure dans la loi MAPTAM, au titre 2, « limites territoriales et chefs-lieux ». Il stipule que « le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d'État, après consultation du conseil départemental et du conseil municipal de la commune intéressée ». Il lui demande, alors qu'elle lui avait indiqué lors des débats à l'Assemblée nationale, que cette procédure de détermination du chef-lieu serait mise en œuvre, quand le conseil départemental du Rhône et la commune de Villefranche seront-ils consultés. Le chef-lieu de l'arrondissement, Villefranche-sur-Saône, recouvre désormais l'ensemble du territoire du département du Rhône, avec ses 228 communes, dont la ville de Villefranche, capitale légitime et naturelle de ce territoire.
Texte de la réponse
L'article L. 3621-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit que « Le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil général du Rhône et du conseil municipal de la commune intéressée ». Ces consultations sont intervenues respectivement le 20 novembre 2015 pour le conseil départemental du Rhône et le 14 décembre 2015 pour le conseil municipal de Villefranche-sur-Saône. En application de ces dispositions, le ministre de l'Intérieur a transmis au Conseil d'Etat un projet de décret visant à faire de Villefranche-sur-Saône le nouveau chef-lieu de la collectivité départementale du Rhône. Toutefois, cette proposition ne vise pas à remettre en cause le statut de Lyon en tant que chef-lieu de la circonscription administrative départementale du Rhône. De même, elle est sans incidence sur le processus de désignation du chef-lieu définitif de la nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes, qui sera fixé par un décret en Conseil d'Etat pris le 1er octobre 2016, après avis du conseil régional de la nouvelle région, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.