Texte de la question
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de renforcer le fonctionnement démocratique du système des retraites. L'objectif de Pierre Laroque, le « père de la sécurité sociale », était de faire du système français de sécurité sociale un modèle de démocratie sociale. C'est ainsi qu'à l'origine, les Français ont pu élire leurs représentants dans les caisses de retraite. Mais, depuis 1983, les élections ont été supprimées au profit d'un mode de désignation opaque qui s'apparente à un partage territorial, les acteurs du paritarisme ayant pris l'habitude de s'attribuer, entre eux, la direction des différents organismes sociaux. Si les représentants ne sont malheureusement plus élus, on aurait pu au moins espérer que les caisses soient effectivement « gérées par les intéressés eux-mêmes », c'est-à-dire par des personnes affiliées à ces régimes. Là encore, l'héritage de 1945 est occulté quand il n'est pas, dans les faits, parfois complètement renié. Seul l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale fixe des conditions à l'exercice de cette fonction de membre du conseil d'administration. Il n'y est pas fait mention d'une obligation d'affiliation au régime ni même d'une interdiction de cumul des mandats au sein d'autres conseils d'administration. En conséquence les membres du conseil d'administration ne sont pas toujours affiliés au régime qu'ils gèrent et, en outre, cumulent les « casquettes » au sein de différents conseils d'administration des caisses. Or la question des retraites concerne tous les Français, sans exception, quel que soit leur statut, privé ou public. Dans ces conditions, il est essentiel de revenir aux principes fondamentaux qui ont prévalu à la création du système : élection des représentants des affiliés dans les caisses de retraite, affiliation obligatoire des représentants au sein des conseils d'administration des caisses au régime qu'ils gèrent. Il lui demande de lui faire part de ses intentions sur ce sujet et de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour que vive la démocratie sociale.
Texte de la réponse
La gouvernance des organismes de sécurité sociale de la branche vieillesse du régime général repose sur la désignation de représentants des assurés sociaux et des représentants des employeurs, d'une part, par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et, d'autre part, par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives. La désignation a remplacé l'élection des administrateurs en 1996. La caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV) est administrée par un conseil d'administration de trente membres, nommés par arrêté ministériel pour une durée de quatre ans, soit treize représentants des assurés sociaux et treize représentants des employeurs, auxquels s'ajoutent quatre personnes qualifiées. De leur côté, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail sont administrées par un conseil d'administration de 21 membres, nommés par arrêté préfectoral pour une durée de quatre ans. Parmi ces membres siègent huit représentants des assurés sociaux et huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants, auxquels s'ajoutent un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française et quatre personnes qualifiées. L'AGIRC et l'ARRCO sont pour leur part gérés de manière strictement paritaire par les organisations syndicales des salariés et les organisations d'employeurs représentatives au niveau national. La légitimité des organisations syndicales qui désignent les représentants des assurés sociaux au sein des conseils et conseils d'administration s'appuie depuis 2013 sur l'audience des organisations syndicales auprès des salariés : elle est mesurée tous les 4 ans au niveau national et interprofessionnel, au sein des branches professionnelles. L'audience mesurée en 2013 repose ainsi sur l'expression de 5,4 millions de salariés lors des élections professionnelles en faveur des organisations syndicales, ce qui conforte la légitimité de ces dernières à participer à la gouvernance du régime général de la sécurité sociale, et en particulier à celle de la branche vieillesse. Par ailleurs, la réforme de la représentativité patronale permettra à partir du prochain renouvellement des conseils du régime général de renforcer la légitimité des organisations patronales participant à la gouvernance de ce régime. Enfin, la désignation exclusive, pour siéger aux conseils d'administrations, de représentants affiliés aux régimes concernés ne saurait être mécaniquement gage d'une meilleure défense des droits des assurés : la liberté de choix des organisations désignatrices leur permet également de désigner des représentants en fonction de leurs compétences et de leur connaissance des questions de protection sociale.