14ème législature

Question N° 89522
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : généralités

Titre > paiement des pensions

Analyse > délais. perspectives.

Question publiée au JO le : 29/09/2015 page : 7330
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences des délais de mise en paiement des droits à la retraite. Certes, il appartient à l'intéressé d'anticiper son départ à la retraite. Cependant, malgré cette anticipation, il apparaît que certaines personnes sont confrontées à une trop longue période entre la fin de leur activité rémunérée et le versement de leurs droits à la retraite. Cette situation peut avoir plusieurs causes : une difficulté pour recenser des périodes d'activité disparates, de longs délais d'obtention des pièces nécessaires au calcul des droits à la retraite, notamment lorsque le dossier nécessite l'intervention de plusieurs caisses. Pour exemple, une personne ayant travaillé dans un établissement pénitentiaire, puis successivement comme indépendant et salarié, a connu une période de plus de douze mois sans aucune ressource. En l'occurrence, dans ce dossier, la faute incombe à un manque flagrant de personnels pour traiter les droits ouverts pour la période passée en maison d'arrêt. Les délais conséquents entre la fin de la rémunération liée à l'emploi et le début du versement de la pension engendrent de fortes perturbations financières car leurs charges financières ne s'interrompent pas. Un dispositif transitoire pourrait permettre aux retraités de percevoir une pension dans l'attente du calcul des droits à la retraite. Il leurs permettrait d'avoir une période d'attente plus sereine. Il lui demande si un dispositif transitoire de versement des pensions de retraite est prévu afin de pallier les effets néfastes induits par des périodes de calcul des droits à la retraite parfois très longs.

Texte de la réponse