Question de : Mme Monique Rabin
Loire-Atlantique (9^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Monique Rabin interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cas de dispense aux garanties d'assurance complémentaire santé, obligatoires pour les salariés à partir du 1er janvier 2016. Le code de la sécurité sociale précise que les employeurs peuvent prévoir, dans la décision unilatérale qui met en place le dispositif, les cas de dispense à l'adhésion obligatoire. Ainsi, l'article R242-1-6 indique qu'une entreprise pourrait prévoir, entre autres, un cas de dispense pour les salariés qui bénéficient déjà d'une complémentaire via leur conjoint, à la condition qu'elle corresponde aux termes définis par le Ministre et que le salarié puisse justifier de son adhésion en tant qu'ayant droit chaque année. Si ces dispositions sont claires, le texte ne précise pas ce qui se passe lorsque l'entreprise n'a pas expressément prévu les cas de dispense dans la décision unilatérale mettant en place la complémentaire santé obligatoire. Il semblerait en effet compliqué de ne pas laisser la possibilité à tous les salariés ayants droit de garder la mutuelle de leur conjoint, créant une distinction entre les entreprises qui ont prévu cette possibilité et celles qui ne l'ont pas fait. Aussi, elle lui demande de lui préciser les contours de la mise en place du dispositif dans le cas où une entreprise n'aurait prévu aucun cas de dispense dans la décision unilatérale.