Texte de la question
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la disparition programmée des cabines téléphoniques. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a abrogé l'alinéa 3 de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, qui définissait la présence des cabines téléphoniques comme fourniture du service universel des communications électroniques. Suite à cette abrogation, des articles de presse ont relayé le démantèlement de nombreuses cabines téléphoniques maillant le territoire national par le groupe Orange qui a désormais toute liberté pour supprimer toutes ces cabines. Cependant, plusieurs aspects ont été occultés. En effet, certains administrés ne possèdent aucune ligne de téléphonie, qu'elle soit fixe ou mobile, et n'utilisent que la cabine téléphonique de leur commune. De plus, de nombreuses zones blanches, ou couvertes par intermittence, subsistent en matière de téléphonie mobile, majoritairement situées dans les zones rurales où les opérateurs jugent peu rentable l'implantation de relais de téléphonie. Dans certaines zones touristiques, la fréquentation saisonnière arrive à saturer les relais, induisant une inaccessibilité au réseau de téléphonie mobile. L'obsolescence du réseau « cuivre » impacte également de manière substantielle la qualité du réseau Internet et fixe. Elle se conjugue avec l'arrivée des nouvelles technologies, des infrastructures devenant aujourd'hui des éléments perturbateurs. Le réseau satellitaire arrive lui aussi à saturation. Dans certaines régions, la défaillance de certains opérateurs prive leurs abonnés d'accès à Internet. Au constat des nombreux dérangements qui perdurent sur les différents réseaux de téléphonie, la suppression généralisée des cabines reviendrait à priver certains administré(e)s de tout accès à la téléphonie. Il lui demande d'exiger une concertation systématique avec les élus et les administrés avant toute suppression de cabine téléphonique.
Texte de la réponse
L'activité de la composante publiphonie du service universel des communications électroniques a connu une très forte décroissance. Ainsi, en 2013, 23 947 publiphones sur les 39 912 installés au titre du service universel ont affiché un taux d'utilisation inférieur à une minute par jour. Sur le fondement de ces constats, et dans la continuité des conclusions du rapport parlementaire de MM. Camani et Verdier, la publiphonie a été retirée du périmètre du service universel des communications électroniques par la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Parallèlement à la fin de la publiphonie, le gouvernement a relancé le programme « zones blanches » de couverture mobile en réseau de deuxième génération et également, fait nouveau, de troisième génération, ainsi que la mise en œuvre effective du plan « RAN sharing » pour le partage des réseaux mobiles de troisième génération. La priorité étant de répondre à la situation des dernières communes dépourvues de tout accès au mobile, les ministres ont ainsi initié, sous l'égide des préfectures de région, deux campagnes de vérifications de terrain pour établir une liste des communes à couvrir. Plus d'un millier de centres-bourgs ont ainsi fait l'objet de mesures ayant permis d'établir une liste de 268 communes qui pourront bénéficier, de la part de l'ensemble des opérateurs de réseaux mobiles, d'une couverture en internet mobile d'ici fin 2016, ou 6 mois après la mise à disposition d'un pylône par la collectivité territoriale. L'État prendra à sa charge l'investissement initial, les 4 opérateurs ayant l'obligation d'équiper en haut débit mobile, d'ici la mi-2017, 2 200 communes qui n'ont aujourd'hui accès qu'à un service minimal. Une mesure complémentaire a été prévue pour identifier 1 300 sites d'intérêt économique, touristique ou lié à un service public, qui pourront être couverts au cours des 4 prochaines années. Un premier appel à projets portant sur 300 sites a d'ores et déjà été mené en ce sens. Ces nouvelles mesures visent à répondre aux besoins, notamment dans les zones rurales, en réseaux de communication mobile de nouvelle génération. Par ailleurs, à la demande du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'état chargé du numérique, l'opérateur Orange s'est engagé sur plusieurs points garantissant le bon déroulement de la transition et la continuité du service téléphonique pour tous. En premier lieu, aucun démantèlement n'interviendra en zones blanches de la téléphonie mobile, tant que ces dernières ne seront pas effectivement couvertes en réseaux mobiles. En outre, en cas de démantèlement effectif, une procédure de concertation préalable doit être systématiquement menée afin d'échanger avec les élus sur les besoins spécifiques en matière de téléphonie mobile ; ainsi, dans chaque département, Orange doit organiser une réunion d'échange pour détailler les modalités d'accompagnement des communes concernées. Orange doit également adresser au maire de chaque commune concernée par un démantèlement un courrier expliquant le contexte général, les modalités de la dépose et la date envisagée pour celle-ci. Le nom du contact chez Orange doit être indiqué, ainsi que les données relatives à l'usage des cabines concernées. Le gouvernement restera vigilant sur le respect par Orange de ses engagements. A ce jour, l'opérateur a fait parvenir aux maires concernés 12 775 courriers préalables qui ont suscité de leur part 84 refus pour défaut de couverture mobile (soit 0,66 %) et 78 demandes d'information. Orange a en conséquence ajourné la dépose concernant les 84 refus jusqu'à ce que les zones en cause bénéficient effectivement de la couverture mobile, ce qui est l'objet de la relance du programme « zones blanches ».