Texte de la question
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur l'avenir des syndicats mixtes transfrontaliers, avec l'application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Si l'article 15 précise que « lorsque, à la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transports ayant la qualité d'autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndicat conserve cette qualité », la loi reste néanmoins silencieuse lorsqu'il est question d'un syndicat mixte suprarégional, ou encore d'un syndicat mixte transfrontalier. Ce dernier cas concerne le groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) des transports publics, de droit français, créé en fin d'année 2006 par les cantons suisses de Genève et de Vaud, les départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie, ainsi que les communautés de communes du Genevois et du Pays de Gex. Ce syndicat mixte des transports a été mis en place dans le but de gérer des transports publics transfrontaliers. Dans la mesure où ce syndicat organise en lieu et place de ses membres des services publics réguliers, il s'apparente à un syndicat mixte SRU. Néanmoins aujourd'hui, ni le code des transports, ni le code général des collectivités territoriales ne prévoient la présence de collectivités étrangères dans un syndicat mixte, contrairement aux accords de Karlsruhe. Aussi, face à ce constat de vide juridique, elle souhaite connaître le potentiel impact de la loi NOTRe sur le GLCT.
Texte de la réponse
L'article 15 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit notamment les modalités d'exercice des compétences en matière de transport par les syndicats. Le groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) des transports publics transfrontaliers regroupe, côté français, les conseils départementaux de la Haute-Savoie et de l'Ain, la communauté de communes du Genevois et la communauté de communes du Pays de Gex et, côté suisse, la République et le Canton de Genève ainsi que le Canton de Vaud. Cette structure de droit français, dont le siège est situé à Archamps, est l'autorité chargée de la gestion de plusieurs lignes de transports routiers transfrontalières. Ce GLCT de droit français relève des règles relatives au syndicat mixte ouvert, par renvoi de l'article L.1115-4-1 aux articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce GLCT assurant la gestion des lignes de transports publics transfrontalières, il constitue également un syndicat mixte de transport dont l'organisation est elle-même régie par renvoi à ces mêmes articles. Par conséquent, le GLCT entre dans le champ d'application du deuxième alinéa de l'article L.3111-1 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi NOTRe. À la date du transfert à la région de la compétence « transports non urbains », le 1er janvier 2017, le syndicat mixte pourrait donc conserver cette qualité. Toutefois, dans la mesure où les départements se voient retirer la compétence « transports non urbains » à la date du 1er janvier 2017, ils ne seront plus considérés comme autorité organisatrice de transport au sens de l'article L. 1231-10 du code des transports, statut nécessaire au maintien de leur présence au sein d'un syndicat mixte de transport. Aussi, la région Auvergne - Rhône-Alpes est appelée à se substituer aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie au sein du GLCT à partir du 1er janvier 2017.