Réponse publiée le 31 janvier 2017

Les tarifs applicables aux transports sanitaires par ambulance sont régis par la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie. Elle a été conclue avec les principaux organismes représentatifs des transporteurs sanitaires (chambre syndicale nationale des services d'ambulance, fédération nationale des transporteurs sanitaires, fédération nationale des ambulanciers privés et fédération nationale des artisans ambulanciers). Cette convention a vocation à prendre en compte l'évolution de l'exercice des transports sanitaires dans le respect des équilibres financiers de l'assurance maladie. La mise en œuvre des règles de tarification et d'organisation des transports peut effectivement se heurter à des difficultés liées à la coordination des différents acteurs (prescripteurs, effecteurs, financeurs) au plan local. Dans ces cas, il revient aux agences régionales de santé et aux caisses locales d'assurance-maladie de procéder à une analyse de la situation et de mettre en œuvre les mesures correctrices en lien avec les acteurs concernés. Concernant les transports sanitaires urgents, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a prévu, en son article 66, la mise en œuvre d'un dispositif expérimental portant sur l'organisation et le financement des transports sanitaires urgents. Dans ce cadre, des expérimentations peuvent être menées, portant sur les règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents pré-hospitaliers réalisés à la demande du service d'aide médicale urgente, dans le but d'améliorer la qualité et l'efficience de l'offre de transports sanitaires urgents en région. Cette expérimentation, dont les premiers projets ont été lancés en 2015, a pour but de renforcer l'efficacité de l'organisation locale de la réponse ambulancière d'urgence. L'évaluation de ce dispositif permettra, si les expérimentations sont concluantes, de faire évoluer le modèle de tarification de la garde ambulancière. Enfin, dans le cadre de la revue des dépenses relatives aux transports sanitaires, publiée dans le cadre du projet de loi de finances, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale de l'administration (IGA) ont formulé plusieurs recommandations portant notamment sur la traçabilité et la transmission des données relatives aux trajets et à la tarification. Le ministère étudie les modalités de leur mise en œuvre en lien avec les acteurs locaux.