14ème législature

Question N° 89599
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > voirie

Titre > chemins d'exploitation et chemins ruraux

Analyse > pérennité. perspectives.

Question publiée au JO le : 29/09/2015 page : 7373
Réponse publiée au JO le : 28/06/2016 page : 6032
Date de changement d'attribution: 13/10/2015

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la disparition d'un grand nombre de chemins ruraux. Faute de moyens humains et financiers, un grand nombre de chemins ruraux disparaissent. Certains perdent leur fonction première pour devenir des terrains privés grâce à la prescription acquisitive. D'autres disparaissent sous la végétation. Dans les deux cas, le chemin rural perd sa continuité et son utilité première. Cependant, ces chemins ont un intérêt certain. Ils offrent des possibilités de randonnées pédestres, cyclistes ou équestres non négligeables, pouvant être un facteur attractif pour nos territoires ruraux. Ils peuvent être aussi des accès utiles aux véhicules de secours, notamment pour lutter contre les incendies de forêts. De plus, certains permettent toujours l'accès à des parcelles qui, sans ces chemins, deviendraient enclavées. Certes, les communes ont bien d'autres obligations. Néanmoins, la préservation de ce patrimoine rural est importante. Un recensement de l'intégralité de ces chemins permettrait notamment une information et prise de conscience de la population. Elle rendrait aussi plus complexe la prescription acquisitive. Il lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre, et les moyens affectés, pour assurer la pérennité du patrimoine que constituent les chemins ruraux.

Texte de la réponse

Contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux « sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune », comme le précise l'article L.161-1 du code rural. Le domaine privé des personnes publiques étant, contrairement au domaine public, régi par les règles de droit commun de la propriété, il est susceptible de faire l'objet d'une prescription acquisitive dans les conditions prévues par les articles 2272 à 2275 du code civil. Les chemins ruraux peuvent en conséquence être acquis par prescription acquisitive. Le Parlement a été saisi de la proposition de loi no 292, déposée le 16 janvier 2014 par M. Henri TANDONNET, sénateur, et plusieurs de ses collègues, tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales. La commission des lois a proposé un amendement visant à créer un dispositif incitatif, qui repose sur la décision des communes d'engager un recensement de leurs chemins ruraux. La mesure a été adoptée par le Sénat lors de l'examen en 1ère lecture de la proposition de loi précitée, en mars 2015. La préoccupation qui sous-tend la mesure, celle de renforcer la protection des chemins ruraux utiles pour les projets des communes, est partagée par le Gouvernement. Toutefois, une disposition qui conduirait à imposer aux communes d'établir un recensement de leurs chemins ruraux devrait être approfondie à l'aune du principe de libre administration des collectivités territoriales.