Texte de la question

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation régissant les associations de chasse agréées. Ces associations relèvent d'un régime juridique largement dérogatoire qui leur impose notamment d'accueillir certaines catégories de membres de droit et d'admettre un pourcentage minimum de chasseurs extérieurs à la commune. Les conditions d'admission des membres extérieurs s'avèrent ambigües au regard de la réglementation en vigueur et donnent lieu à des contentieux répétés. En effet l'article R. 422-63-6° du code de l'environnement stipule que ces sociétaires sont désignés « en donnant priorité, au besoin par tirage au sort entre les demandes, aux chasseurs non propriétaires et non titulaires de droit de chasse ». Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier et préciser par voie réglementaire les modalités d'admission des chasseurs extérieurs à la commune. Dans la négative, et dans le cadre de la réglementation actuelle, il lui demande s'il est considéré qu'une A.C.C.A. peut elle-même fixer dans ses statuts, sous réserve de la priorité déjà établie au profit des non-détenteurs de droits de chasse, les conditions de sélection des candidats en définissant par avance les critères que devront remplir ces derniers tels que moralité, parrainage, respect des règles de sécurité ou encore participation active.