14ème législature

Question N° 89660
de M. Alain Moyne-Bressand (Les Républicains - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > chasse et pêche

Titre > associations communales de chasse agréées

Analyse > composition. réglementation.

Question publiée au JO le : 06/10/2015 page : 7527
Réponse publiée au JO le : 01/12/2015 page : 9678

Texte de la question

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation régissant les associations de chasse agréées. Ces associations relèvent d'un régime juridique largement dérogatoire qui leur impose notamment d'accueillir certaines catégories de membres de droit et d'admettre un pourcentage minimum de chasseurs extérieurs à la commune. Les conditions d'admission des membres extérieurs s'avèrent ambigües au regard de la réglementation en vigueur et donnent lieu à des contentieux répétés. En effet l'article R. 422-63-6° du code de l'environnement stipule que ces sociétaires sont désignés « en donnant priorité, au besoin par tirage au sort entre les demandes, aux chasseurs non propriétaires et non titulaires de droit de chasse ». Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier et préciser par voie réglementaire les modalités d'admission des chasseurs extérieurs à la commune. Dans la négative, et dans le cadre de la réglementation actuelle, il lui demande s'il est considéré qu'une A.C.C.A. peut elle-même fixer dans ses statuts, sous réserve de la priorité déjà établie au profit des non-détenteurs de droits de chasse, les conditions de sélection des candidats en définissant par avance les critères que devront remplir ces derniers tels que moralité, parrainage, respect des règles de sécurité ou encore participation active.

Texte de la réponse

Les statuts d’une association communale de chasse agréée doivent être conformes aux modèles de statuts diffusés aux préfets de départements par la note du 13 avril 2015 relative aux modèles de statuts type d’une association communale de chasse agréée (ACCA), d’une association intercommunale de chasse agréée issue d’une union d’ACCA et d’une association intercommunale de chasse agréée issue d’une fusion d’ACCA. Or, il n’est pas prévu qu’une ACCA puisse fixer dans ses statuts des critères de sélection de membres extérieurs à la commune autres que ceux prévus par la note du 13 avril 2015 citée ci-dessus. Les ACCA doivent éviter lors de l’admission des membres extérieurs toute règle arbitraire ou discriminatoire. Ainsi, sauf à pouvoir justifier d’un motif non arbitraire ou discriminatoire, le conseil d’administration ne peut refuser un membre extérieur tant qu’il reste de la place. Le choix effectif des membres extérieurs peut être réalisé par tirage au sort parmi les personnes qui souhaiteraient être membres de l’ACCA. Il est possible de refuser leur candidature pour un motif justifié, tel que par exemple une infraction à la police de la chasse ou au règlement intérieur d’une ACCA. Il n’y a pas de modification réglementaire prévue à ce sujet.
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