Texte de la question

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'obligation qui pèse sur les régies de collectivités territoriales de transport, d'embaucher un directeur des transports dès lors qu'elles possèdent plus de deux véhicules. Aujourd'hui, de nombreux maires décident de déléguer la gestion des transports (essentiellement scolaires) à une régie intercommunale. Or le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes vient édicter un certain nombre de règles applicables tant aux acteurs privés que publics, exerçant une activité de transport public. L'article 5, le d) dispose que « les régies de collectivités territoriales effectuant des transports à des fins non commerciales et disposant de deux véhicules maximum » sont dispensées de l'application des exigences financières et professionnelles inscrites dans le décret. Par ailleurs, l'article 8 rend obligatoire la désignation d'un « gestionnaire de transport » qui aura pour mission la gestion, l'entretien des véhicules, la vérification des contrats et des documents de transport, la comptabilité de base, l'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules et la vérification des procédures en matière de sécurité. L'interprétation croisée de ces dispositions indique que les dispositions de l'article 8 s'appliquent aux régies de collectivités locales disposant plus de deux véhicules. Aussi, une régie se voit donc contrainte de procéder à l'embauche d'un directeur des transports dès lors qu'elle possède plus de deux bus scolaires par exemple, ce qui est quasiment toujours le cas. La création d'un tel poste au sein d'un petit établissement public représente un coup extrêmement important pour les collectivités qui en sont membres ; alors même qu'il existe un directeur général des services. Par ailleurs, le manque de souplesse complexifie au quotidien la tâche des élus et n'apporte aucune valeur pour notre pays. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle envisage de modifier le décret précité, afin de permettre aux régies regroupant de petites communes, de ne pas avoir à recruter de directeur de transports, mais permettre au directeur général des services d'assurer la responsabilité des fonctions précisées à l'article 8.