14ème législature

Question N° 89708
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > énergie et carburants

Titre > électricité

Analyse > RTE. agents. contributions sociales. assujettissement.

Question publiée au JO le : 06/10/2015 page : 7528
Réponse publiée au JO le : 04/10/2016 page : 8002
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la soumission aux contributions sociales et à la fiscalité du remboursement quote-part supplément charges pour les agents du réseau de transport d'électricité. Pour des motifs d'astreinte, certains agents du réseau de transport d'électricité (RTE) se voient imposer un logement, parfois trop grand par rapport aux besoins du foyer. Ils doivent s'acquitter des charges inhérentes au logement attribué, très fréquemment calculées en fonction de la superficie du logement. Afin de compenser cette surcharge financière, RTE rembourse le différentiel entre le montant des taxes réellement acquittées et le montant des taxes que le foyer aurait acquittées dans un logement en adéquation avec sa composition et ses besoins. Cette somme dite de remboursement de quote-part supplément charges n'était soumise ni aux cotisations sociales ni à la fiscalité. En effet, l'assurance du logement, la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auraient été moindres si l'agent concerné avait pu bénéficier d'un logement plus adapté à son foyer. Or le remboursement de cette surcharge financière est désormais soumis aux contributions sociales (CSG-CRDS) et à la fiscalité, créant un préjudice financier aux agents impactés par cette mesure et déchargeant de sa responsabilité RTE qui devrait mettre à disposition des agents des logements adaptés ou prendre à sa charge les surcoûts engendrés. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour exempter les agents concernés de ces contributions sociales et fiscales parfaitement injustes.

Texte de la réponse

En application de textes spécifiques à la branche des industries électriques et gazières (IEG), et notamment la PERS 530, certains agents statutaires de réseau de transport d'électricité (RTE), soumis au régime de l'astreinte, ont l'obligation d'habiter un logement déterminé et ce, en raison de contraintes d'exploitation nécessitant une intervention rapide de leur part. Cette sujétion est liée à l'emploi du salarié. Dans ce cadre, l'agent RTE bénéficiaire d'un logement d'astreinte, s'acquitte d'un loyer. Le montant de ce loyer fait l'objet chaque mois d'une quittance de loyer dont le montant est retenu sur paie. Cette retenue est composée, en sus du montant du loyer, de la refacturation des charges locatives. RTE déduit de ce montant la prise en charge par l'entreprise de la différence entre le montant de la taxe d'habitation et de l'assurance habitation réellement acquittées, et le montant qui aurait été acquitté dans un logement plus adapté aux besoins de la famille. Cette différence est également prise en charge, le cas échéant, s'agissant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La taxe d'habitation, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et l'assurance habitation sont des dépenses incombant normalement à l'occupant d'un logement. La prise en charge par RTE d'une quote-part de celles-ci constitue, au sens des dispositions du code de la sécurité sociale, un avantage en espèces à réintégrer dans l'assiette de cotisations et contributions sociales. C'est à ce titre, que cette quote-part est soumise à contributions sociales (contribution sociale généralisée (CSG) -contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ) ainsi qu'à fiscalité. Le montant moyen annuel d'imposition sur cette quote-part est de moins de 550 euros. Il n'est pas envisagé de faire évoluer ces règles.